Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.
1. Les dispositions des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
2. Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2021.
3. Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2021.
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