Décret n° 2022-33 du 14 janvier 2022 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

Publics concernés : personnels de la direction générale de l'aviation civile exerçant leurs fonctions dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne. Objet : le décret ouvre la possibilité de verser annuellement un élément du régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret ouvre la possibilité de verser le complément de la part liée aux fonctions dans le cadre d'une expérimentation, en tout ou partie, de façon annuelle. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,