Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-33 du 14 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000044997380
Texte parentLEGITEXT000044997376
Référencearticle 1 du décret n°2022-33 du 14 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 7 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation à l'article 2, le complément de la part liée aux fonctions peut être versé, en tout ou partie, annuellement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 7
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