Arrêté du 21 décembre 2021 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 23 avril 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 21 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044999344

Texte parentLEGITEXT000044999329

Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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