1. La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2021 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 23 avril 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044999346
Texte parentLEGITEXT000044999329
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