Arrêté du 29 décembre 2021 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteArrêté du 29 décembre 2021

RattachementChapitre Ier : ORGANISATION DES DIRECTIONS TERRITORIALES DE LA POLICE NATIONALE

IdentifiantLEGIARTI000045013435

Texte parentLEGITEXT000045013416

Référencearticle 8 de l'arrêté du 29 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les fonctionnaires actifs de police affectés dans les services territoriaux de recherche, assistance, intervention et dissuasion des directions territoriales de la police nationale sont soumis aux règles de sélection, d'affectation et d'entraînement définies aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents.

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