Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 décembre 2021
RattachementChapitre II : MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE
IdentifiantLEGIARTI000045013437
Texte parentLEGITEXT000045013416
Référencearticle 9 de l'arrêté du 29 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article A.35 du code de procédure pénale, les mots : « les directions de la police aux frontières et de la Polynésie française » sont supprimés.