Arrêté du 4 janvier 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2022.

TexteArrêté du 4 janvier 2022

IdentifiantLEGIARTI000045016356

Texte parentLEGITEXT000045016351

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 janvier 2022 (version du 10 janvier 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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