Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2021 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000045016358
1. En application de l'article 4 du décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 susvisé, les emplois suivants constituent des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur :
DIRECTION |
INTITULÉ DU POSTE |
|---|
Secrétariat général - Direction des ressources humaines |
Conseiller technique national pour le service social |
Secrétariat général - Direction des ressources humaines |
Adjoint au conseiller technique national pour le service social |
Article 2 LEGIARTI000045016360
A abrogé :
- Arrêté du 18 janvier 2017 : art. 1, art. 2
Article 3 LEGIARTI000045016356
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, J.-P. Legueult
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