1. Tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Activités judiciaires " communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense.
Arrêté du 23 décembre 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er février 2022.
TexteArrêté du 23 décembre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000045019615
Texte parentLEGITEXT000045019593
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