Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 novembre 1946 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 5° du II de l'article 104, les mots : « telles que définies aux deuxième et troisième alinéas du même article » sont supprimés ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 106 bis, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
4. 3° L'article 219 est ainsi modifié :
5. a) Au deuxième alinéa, les mots : «, pour les contrats de travail transférés au titre de l'article 12 du décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines » et la dernière phrase de cet alinéa sont supprimés ;
6. b) Le troisième alinéa est supprimé ;
7. c) Le cinquième et le sixième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
8. « Le montant de la dotation au titre des charges mentionnées au 2° du II de l'article 102 est déterminé chaque année par référence à un coefficient fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, établi en fonction de l'évolution annuelle du nombre de bénéficiaires du régime minier d'assurance maladie appréciée au 30 juin de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation est déterminée et du taux d'inflation prévisionnel hors tabac de l'année au titre de laquelle la dotation est calculée mentionné dans la loi de financement de la sécurité sociale de la même année. Le montant de la dotation au titre des charges mentionnées au 5° du II de l'article 104 est déterminé par référence au coefficient calculé pour les charges mentionnées au 2° du II de l'article 102 majoré de 45 % de la différence entre 1 et ce coefficient. » ;
9. d) Au septième alinéa qui devient le sixième alinéa, les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 104, art. 219
Divisions : Art. 106 bis