Article 1 LEGIARTI000045024783
A modifié :
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 104, art. 219
Divisions : Art. 106 bis
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-41 du 17 janvier 2022 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 janvier 2022
NatureDécret
Signé le17 janvier 2022
Publié le19 janvier 2022
Articles3 articles en vigueur
NORSSAS2139068D
IdentifiantLEGITEXT000045024778
Publics concernés : assurés du régime de sécurité sociale dans les mines, Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, Agence nationale de garantie des droits des mineurs. Objet : règles de détermination des dotations d'action sanitaire et sociale individuelle du régime de la sécurité sociale dans les mines et de la durée de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication s'agissant de celles du 2° de son article 1er relatives à la durée minimale de la convention d'objectifs et de gestion et à compter de l'exercice 2023 s'agissant de ses autres dispositions. Notice : le décret modifie les modalités de détermination des dotations d'action sanitaire et sociale individuelle allouées à l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs et modifie la durée minimale de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. Références : le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 modifiée portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000045024785
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice 2023, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 3 LEGIARTI000045024787
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent Pietraszewski
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 janvier 2022).