1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice 2023, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2022-41 du 17 janvier 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-41 du 17 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045024785
Texte parentLEGITEXT000045024778
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