Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 décembre 2021 (version du 15 janvier 2022)Légifrance →
1. La première session du brevet de technicien supérieur " Collaborateur juriste notarial " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2024.
2. La dernière session du brevet de technicien supérieur " Notariat " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2007 précité a lieu en 2023. A l'issue de cette session, l'arrêté du 17 avril 2007 précité est abrogé.
3. A abrogé les dispositions suivantes :
4. - Arrêté du 17 avril 2007
5. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9, Sct. Annexes. - Direction générale de l’enseignement supérieur brevet de technicien supérieur "notariat" , Art. Sommaire, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
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