Arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »

Article 1 LEGIARTI000045026046

1. La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " Collaborateur juriste notarial " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

2. Sa présentation synthétique est définie en annexe I au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000045026048

1. Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis respectivement aux annexes II et III du présent arrêté.

2. Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe IV du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur " Collaborateur juriste notarial " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes IV a, IV b, IV c, IV d du présent arrêté.

3. L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire et le stage en milieu professionnel sont définis respectivement en annexes V a et V b au présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000045026050

1. Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

2. Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.

3. La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur de région académique.

4. Le brevet de technicien supérieur " Collaborateur juriste notarial " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.

Article 4 LEGIARTI000045026054

1. Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " Notariat " et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.

2. La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 17 avril 2007 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

Article 5 LEGIARTI000045026056

1. La première session du brevet de technicien supérieur " Collaborateur juriste notarial " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2024.

2. La dernière session du brevet de technicien supérieur " Notariat " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2007 précité a lieu en 2023. A l'issue de cette session, l'arrêté du 17 avril 2007 précité est abrogé.

3. A abrogé les dispositions suivantes :

4. - Arrêté du 17 avril 2007

5. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9, Sct. Annexes. - Direction générale de l’enseignement supérieur brevet de technicien supérieur "notariat" , Art. Sommaire, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

Article 6 LEGIARTI000054739633

1. Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "Collaborateur juriste notarial".

2. Pour l'application de l'article 3 du présent arrêté, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur.

Article 7 LEGIARTI000045026058

1. La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale des outre-mer et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE I LEGIARTI000054739635

1. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU DIPLÔME

2. Tableau de synthèse - Activités - Compétences - Unités

Article ANNEXE II LEGIARTI000054739637

1. RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

2. Le ou la titulaire du diplôme s'insère au sein de l'activité notariale, activité réglementée, dont il ou elle doit comprendre la portée et les impératifs de la mission de service public. A ce titre et pour lui permettre d'exercer efficacement le rôle qui lui sera dévolu au sein d'un office notarial, il ou elle doit être informé(e) des évolutions réglementaires et de leurs implications.

3. L'activité notariale se situe au cœur de la vie de tous les citoyens à un moment de leur vie, impliquant de prendre en compte leur diversité. En conséquence le ou la titulaire du diplôme doit être sensibilisé(e) aux évolutions qui touchent non seulement sa profession mais aussi, plus généralement, à celles de l'environnement économique et sociétal pour en mesurer l'incidence sur l'activité notariale.

4. 1. Présentation du diplôme

5. 1.1. Définition des missions du ou de la titulaire du diplôme

6. Le ou la titulaire du brevet de technicien supérieur "Collaborateur juriste notarial" s'insère au sein de l'office notarial comme collaborateur ou collaboratrice. Il ou elle agit de manière autonome pour les actes à la fois simples et courants, ou sur instructions pour les actes plus complexes.

7. L'ensemble des activités d'un office notarial ne trouve son aboutissement que dans la signature de l'acte authentique par le notaire lui-même et dans la mise en œuvre des conséquences qui en découlent.

8. Selon l'organisation, la taille et l'environnement économique et social de l'office notarial, le ou la titulaire du diplôme :

9. - traite des dossiers relevant de l'ensemble des domaines d'activités d'un notaire mais aussi peut être conduit à développer une expertise dans un domaine particulier ;

10. - accomplit l'ensemble des tâches dans le cadre d'une véritable polyvalence et suit, ainsi, le dossier depuis le premier contact avec le client jusqu'à son archivage, ou bien se consacre exclusivement à la production d'actes dans une structure dotée de services effectuant toutes les opérations postérieures à la signature.

11. 1.2. Environnement professionnel

12. Champs ou secteurs d'activités économiques

13. Le ou la titulaire du BTS "Collaborateur juriste notarial" exerce principalement son activité professionnelle au sein d'un office notarial, soit individuel, soit sociétaire.

14. Les notaires sont des officiers publics et ministériels qui exercent leur activité sous le contrôle du ministère de la Justice. Le notaire exerce une mission de service public : grâce à la délégation de puissance publique dont il bénéficie, il authentifie les actes, c'est-à-dire qu'il constate officiellement la volonté exprimée par les signataires et s'engage personnellement sur la date de l'acte ainsi que sur certains éléments prépondérants de ce dernier. La mission de service public s'adresse à tous les citoyens, sans discrimination. Le ou la futur(e) diplômé(e) doit être préparé(e) à accueillir tous les clients, dans leur diversité, et prendre une part active à l'accessibilité des services notariés aux personnes en situation de handicap.

15. Le notaire intervient dans trois principaux domaines :

16. - les personnes, la famille et le patrimoine familial ;

17. - l'immobilier ;

18. - l'entreprise.

19. Cette activité principale peut s'accompagner d'activités complémentaires telles que la négociation d'immeubles ou de fonds de commerce, la gestion locative et le conseil en organisation patrimoniale. Pratiquée par un officier public, la négociation de biens à vendre ou à louer s'inscrit dans un contexte réglementaire précis et évolutif. Le ou la futur(e) diplômé(e) doit être capable de mener une veille juridique, notamment pour prendre en compte les nouvelles normes liées à la transition écologique et la protection de l'environnement.

20. Pour l'ensemble de ses activités, le notaire est tenu à un devoir d'information et de conseil.

21. Le ou la titulaire du BTS "Collaborateur juriste notarial" peut également s'engager ou approfondir un parcours professionnel au sein d'autres organisations, liées ou non au notariat :

22. - collectivités territoriales ;

23. - cabinet de généalogie ;

24. - secteurs bancaire, assurance et immobilier, etc.

25. Emplois concernés et perspectives

26. Le ou la titulaire du BTS "Collaborateur juriste notarial" exerce principalement au sein d'un office notarial.

27. Dans le cadre d'une première insertion professionnelle, exerçant son activité auprès d'un ou de plusieurs notaires, le ou la titulaire du BTS "Collaborateur juriste notarial" peut occuper des emplois centrés sur :

28. - la rédaction d'actes simples ;

29. - l'exécution de formalités ;

30. - la négociation de biens à vendre ou à louer.

31. Après quelques années d'expérience professionnelle et selon ses aptitudes, le ou la diplômé(e) pourra évoluer vers la prise de responsabilités croissantes et davantage d'autonomie en matière de suivi de dossiers et de rédaction d'actes. A long terme, un collaborateur ou collaboratrice d'une étude notariale peut envisager, sous réserve de remplir les conditions en termes de qualification et d'expérience professionnelle, d'évoluer par la voie interne vers l'examen de contrôle des connaissances techniques dont la réussite permet la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de notaire permettant d'être nommé notaire (cf. décret n° 73609 du 05/07/1973 - article 7).

32. Place dans l'organisation de l'entreprise, niveau d'autonomie et de responsabilité

33. En première insertion professionnelle, la nature de l'emploi du ou de la titulaire du BTS "Collaborateur juriste notarial" varie en fonction de la taille et de la structure de l'office :

34. - au sein d'un très petit office (jusqu'à 5 salariés) ou d'un petit office (entre 6 et 10 salariés), il ou elle exerce une activité polyvalente et dépend directement du notaire titulaire de l'office ;

35. - au sein d'un office d'une taille plus importante, il ou elle peut aussi exercer sa fonction dans un service spécialisé sous la responsabilité d'un cadre de l'organisation.

36. Conditions générales d'exercice

37. L'activité notariale implique des contacts multiples avec des partenaires divers relevant des secteurs public et privé, notamment : services de la publicité foncière et de l'enregistrement, cadastres, services de l'état civil, généalogistes, services d'urbanisme, greffes des tribunaux, notaires, avocats, géomètres experts, agents immobiliers, syndics de copropriété, etc.

38. L'ensemble des activités suppose l'utilisation d'une documentation juridique et d'outils numériques adaptés dans un contexte de dématérialisation des actes, d'un usage de l'intelligence artificielle et de la "LegalTech (*)" conformes à la réglementation et aux règles déontologiques. Ceci requiert la maîtrise d'outils numériques spécifiques à la profession. Le ou la titulaire du BTS CJN doit notamment être en capacité d'exercer un contrôle rigoureux des clauses et autres productions générées par des logiciels professionnels susceptibles de mobiliser de l'intelligence artificielle (cohérence par rapport aux souhaits du client, capacité à adapter l'acte en conséquence, repérage d'anomalie etc.). Seul un raisonnement juridique personnel lui permet d'être en capacité d'exercer un tel contrôle tout en gagnant en efficacité.

39. Le ou la titulaire du BTS CJN doit avoir une approche raisonnée dans le recours aux outils numériques en veillant à s'assurer de la sécurité des données et de leur non divulgation. Sensibilisé à l'impact environnemental des outils numériques, il ou elle veillera à privilégier des usages frugaux en y recourant avec discernement et en mettant en œuvre les bonnes pratiques de sobriété numérique. Un usage raisonné nécessite une réflexion en termes "coûts (y compris environnementaux), avantages (notamment en termes de rapidité) et risques (quant à la fiabilité des résultats obtenus, à la sécurisation des informations et des données).

40. En particulier, au sein de l'office notarial, et eu égard au statut d'officier public et ministériel conféré à son employeur, le ou la titulaire du BTS "Collaborateur juriste notarial" est tenu, quels que soient le poste occupé et la nature de son activité, de respecter aussi bien les règles d'éthique et de déontologie que la réglementation régissant le notariat.

41. (*) Entreprises proposant des services juridiques automatisés sur internet grâce à des algorithmes de génération documentaire.

42. Environnement du notariat

43. Le ou la titulaire du BTS "Collaborateur juriste notarial", capable d'identifier les spécificités inhérentes à l'activité notariale, doit en comprendre, voire en anticiper les modifications. Celles-ci relèvent de la conjonction de plusieurs facteurs :

44. - l'évolution législative et réglementaire encadrant les activités notariales et nécessitant une veille juridique ;

45. - la diversité des situations personnelles et familiales, les évolutions sociétales induisant un changement de comportement des clients de l'office ;

46. - le développement du numérique, des relations digitales et ses enjeux pour la profession ;

47. - la prise de conscience par la profession de l'importance de développer un projet d'entreprise dans un environnement économique, fiscal, sociétal et écologique en mutation ;

48. - les implications managériales de l'évolution du fonctionnement des offices notariaux.

49. La connaissance de l'environnement économique et juridique de l'activité notariale permet ainsi au futur ou à la future titulaire du diplôme de comprendre le contexte dans lequel s'inscrivent les actions d'un collaborateur de notaire.

50. Ce socle s'avère indispensable à la fois pour comprendre les décisions du notaire et pour être un collaborateur proactif au sein de l'office notarial, en prise avec les enjeux économiques, numériques, environnementaux et sociétaux de son époque.

51. Le ou la titulaire du BTS "Collaborateur juriste notarial" doit percevoir l'intérêt d'actualiser ou d'approfondir sa formation afin de répondre aux exigences de la profession et de s'adapter aux évolutions de l'exercice des métiers du notariat.

52. Délimitation et pondération des activités

53. L'ensemble des activités exercées par le ou la titulaire du BTS "Collaborateur juriste notarial" prend nécessairement appui sur des connaissances juridiques fondamentales et des méthodologies spécifiques au droit.

54. L'activité du ou de la titulaire du BTS "Collaborateur juriste notarial" s'exerce dans le cadre des trois pôles d'activités suivants :

55. - accompagnement du client dans le respect des règles de déontologie ;

56. - conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial ;

57. - conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine de l'immobilier ou de l'entreprise.

58. 2. Description des activités professionnelles

59. Les activités professionnelles notariales s'appuient sur la constitution de dossiers dont la teneur découle de la nature de la demande du client ainsi que du domaine juridique concerné. Dès lors, le ou la futur(e) titulaire du diplôme devra réaliser pour chacune des activités professionnelles :

60. - l'analyse préalable de la situation en vue d'une qualification juridique ;

61. - la collecte des pièces et documents nécessaires à l'établissement de l'authenticité de l'acte ;

62. - l'analyse rigoureuse et méthodique des pièces du dossier ;

63. - la rédaction d'actes simples ou de clauses sous le contrôle et la responsabilité du notaire ;

64. - la réalisation des formalités de nature à assurer l'efficacité de l'acte et son opposabilité ;

65. - l'archivage du dossier et la conservation de l'acte.

66. Pôle d'activités 1. - Accompagnement du client selon les règles déontologiques

67. La mission de service public du notaire est au cœur de son activité et implique le respect de règles déontologiques. Ce pôle d'activités transversales est construit autour de ces deux dimensions.

68. Il met en évidence un ensemble d'activités indispensables à la réalisation des activités des autres pôles.

69. Dans chaque situation professionnelle, le ou la futur(e) titulaire du diplôme devra accueillir le client dans une démarche d'inclusion, être en capacité d'expliciter au client la mission de service public du notaire, de situer le client au sein de l'étude et de communiquer avec lui dans le respect des règles de déontologie pour le suivi de son dossier. L'impératif d'inclusion devra, le cas échéant, être concilié avec la digitalisation de la relation client.

70. Ce pôle d'activités prendra appui sur des activités professionnelles présentées dans les trois autres pôles.

71. Pôle d'activités 2. - Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial

72. A partir d'un besoin exprimé par un client, le ou la futur(e) titulaire du diplôme traite des dossiers en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial (successions, libéralités, union et désunion d'un couple, filiation, protection des personnes vulnérables).

73. Il ou elle doit disposer de l'ensemble des informations nécessaires et mobiliser les outils numériques à sa disposition.

74. Après analyse de la situation, le ou la futur(e) titulaire du diplôme constitue le dossier, participe à la rédaction d'actes et contribue au suivi des formalités postérieures. Ce pôle d'activités représente une part importante de l'activité notariale.

75. Ce pôle d'activités prend également appui sur le pôle 1 pour le suivi de dossier et le recours aux logiciels professionnels.

76. Pôle d'activités 3. - Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise

77. Un dossier en droit immobilier porte sur un immeuble dont les caractéristiques varient selon qu'il s'agit :

78. - d'un terrain, d'une maison ou d'un appartement ;

79. - d'un immeuble à usage d'habitation ou professionnel ;

80. - d'une copropriété, d'un lotissement ou d'un immeuble individuel ;

81. - d'une construction existante ou à venir ;

82. - de sa localisation en zone réglementée ou non ;

83. - du respect des normes environnementales et de la performance énergétique du bien, etc.

84. Le traitement du dossier donne lieu à la rédaction d'un contrat (contrat de bail, contrat préparatoire à la vente, contrat de vente, contrat de prêt) et à des formalités spécifiques.

85. Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, une activité connexe de négociation immobilière peut être présente au sein des études. Elle peut prendre parfois la forme de la vente aux enchères.

86. Cette première partie du pôle d'activités prend également appui sur le pôle 1 pour les aspects de communication et le recours aux logiciels professionnels.

87. La conduite d'un dossier en droit des affaires et de l'entreprise contribue à la construction de compétences en lien avec le traitement d'un dossier d'entreprise.

88. Selon les orientations choisies par l'étude notariale en matière d'étendue de leurs services proposés et des besoins de la clientèle, ce pôle d'activité occupe une place plus ou moins importante au sein des offices.

89. Le ou la futur(e) titulaire du diplôme contribue à la rédaction d'actes dont au moins une des parties est une entreprise. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale. En fonction de la situation de l'entrepreneur, le ou la futur(e) titulaire du diplôme doit être capable d'expliciter les moyens de protection adaptés à la situation.

90. Il ou elle contribue à la réalisation d'une cession de fonds de commerce et établit des baux commerciaux.

91. Cette seconde partie du pôle d'activités prend appui sur le pôle 1 d'activités dans sa dimension d'adaptation de la communication à la situation traitée et dans sa dimension numérique.

Article ANNEXE III LEGIARTI000054739642

1. RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES

2. Bloc de compétences 1. - Accompagner le client selon les règles déontologiques

3. Bloc de compétences 2. - Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial

4. Bloc de compétences 3. - Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise

5. Bloc de compétences 6. - Eléments fondamentaux du droit

6. La mise en œuvre des activités professionnelles dans un office notarial nécessite des connaissances juridiques solides. Le bloc "Eléments fondamentaux du droit" vise l'acquisition par le collaborateur juriste notarial des notions juridiques fondamentales non spécifiques aux trois domaines d'intervention majeurs que sont la famille, les biens et l'entreprise mais pourtant indispensables au traitement de dossiers relevant de ces trois pôles. Il vise la familiarisation des futurs collaborateurs à l'appropriation de la méthode du cas pratique et à la rigueur du raisonnement juridique.

7. 1. Les compétences visées :

8. Compétences générales :

9. - analyser un dossier documentaire composé de ressources variées (données quantitatives, textes, décisions de justice, etc.) ;

10. - structurer une réponse à une problématique donnée ;

11. - concevoir une réflexion argumentée.

12. Compétences juridiques :

13. - maitriser le raisonnement juridique : méthodes de qualification juridique et d'interprétation de la règle de droit ;

14. - utiliser les principaux codes juridiques ;

15. - sélectionner une information pertinente au regard d'une situation donnée ;

16. - formuler et résoudre un problème juridique par la méthodologie du cas pratique ;

17. - analyser une décision de justice, en identifier les enjeux et la portée ;

18. - analyser un acte juridique.

19. 2. Les thématiques :

20. Bloc de compétences 7. - Environnement de l'activité notariale

21. L'activité du collaborateur juriste notarial est au cœur de la vie des citoyens. Il est donc nécessaire que le ou la titulaire du diplôme soit sensible aux évolutions de la profession et aussi, plus généralement, à celles de l'environnement sociétal afin d'en mesurer l'incidence sur l'activité notariale.

22. Le ou la titulaire du "BTS Collaborateur juriste notarial", capable de cerner les spécificités du contexte dans lequel s'exerce l'activité notariale, peut en comprendre, voire en anticiper les modifications.

23. Celles-ci relèvent de la conjonction de plusieurs facteurs :

24. - l'évolution des conditions économiques et fiscales dans lesquelles s'inscrivent les activités notariales ;

25. - la transition écologique dans un contexte de changement climatique ;

26. - le changement de comportement des individus, l'évolution de la relation au client au sein d'une étude notariale, la diversification des situations individuelles et familiales, l'exigence d'une société inclusive ;

27. - le développement du numérique et de l'intelligence artificielle, la digitalisation de la relation client et les enjeux qu'ils représentent pour la profession ;

28. - la prise de conscience par la profession de l'importance de développer un projet d'entreprise, stratégique et managérial, dans un environnement en mutation.

29. La connaissance de l'environnement technique, juridique, managérial et économique de l'activité notariale permet au titulaire ou à la titulaire du BTS "Collaborateur juriste notarial" de comprendre la globalité des actions professionnelles d'un collaborateur de notaire. Elle pose les fondements des apprentissages professionnels.

30. La finalité de l'enseignement :

31. La finalité de l'enseignement de l'environnement économique et managérial du notariat est de montrer l'incidence de l'activité économique sur l'activité notariale, sur l'organisation de l'office et sur l'organisation du travail dans l'office. Cet enseignement, visant à l'acquisition de compétences transversales, est structuré selon les principes suivants :

32. - une série de 18 problématiques à traiter en utilisant des notions au choix dans la liste des notions ;

33. - une liste de notions économiques et managériales utiles pour traiter les problématiques précitées.

34. L'enseignant doit traiter au moins 12 des 18 questions proposées, en veillant à une répartition équilibrée entre les thématiques économiques et/ou managériales abordée par les problématiques. Les deux entrées disciplinaires ont été mixées pour éviter la structuration de cet enseignement par chapitres notionnels. Le mode de certification permet d'envisager une grande diversité pédagogique allant de l'activité de recherche et de veille par l'étudiant, au débat en classe, en passant par l'enquête sur dossiers, etc. La didactique n'est pas purement disciplinaire ; le lien systématique des problématiques traitées avec le notariat permet d'appréhender une culture économique et managériale appliquée.

35. Les compétences visées :

36. - analyser des données économiques et sociales de formes variées (tableaux de données chiffrées, graphiques, cartes, schémas, etc.) issues de sources institutionnelles ou scientifiquement fondées ;

37. - assurer une veille informationnelle à partir des revues professionnelles du notariat ;

38. - prendre en compte l'actualité économique et sociale ;

39. - utiliser le vocabulaire conceptuel économique et managérial ;

40. - analyser le contexte économique et managérial observé en office notarial (en stage ou lors des expériences professionnelles actuelles ou antérieures) ;

41. - construire un oral argumenté et structuré.

42. Les problématiques :

43. - Les notaires : officiers publics ou chefs d'entreprise ?

44. - Le marché des prestations notariales est-il concurrentiel ?

45. - La loi de l'offre et de la demande s'applique-t-elle aux prestations notariales ?

46. - Les notaires ont-ils un rôle en matière de fiscalité ?

47. - Tous les offices notariaux ont-ils la même structure organisationnelle ?

48. - Les notaires doivent-ils forcément adopter une démarche stratégique ?

49. - Les labels et les certifications apportent-ils un avantage concurrentiel aux études notariales ?

50. - Sécurité des données des offices notariaux et LegalTech* : un enjeu pour la souveraineté numérique ?

51. - Les investissements sont-ils nécessaires à la pérennité de l'outil de production d'un office notarial ?

52. - La gestion des ressources humaines augmente-elle la création de valeur dans les offices notariaux ?

53. - La digitalisation des métiers du notariat améliore-t-elle la productivité des études ?

54. - Féminisation des métiers du notariat, une réelle égalité professionnelle ?

55. - L'activité notariale est-elle corrélée à la croissance économique ?

56. - L'activité notariale est-elle indépendante des évolutions de la structure de la population et des modes de vie ?

57. - Les notaires sont-ils témoins du patrimoine de tous les ménages ?

58. - Les droits de succession sont-ils un frein ou un amplificateur de la concentration de la richesse ?

59. - Le marché de l'immobilier est-il bouleversé par la transition écologique ?

60. - La prévention des risques professionnels : contrainte ou levier pour la gestion des ressources humaines dans les études ?

61. Les notions économiques et managériales :

Article ANNEXE IV LEGIARTI000054739644

1. RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION

2. ANNEXE IV.A

3. UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME

4. ANNEXE IV.B

5. CONDITIONS D'OBTENTION DES DISPENSES D'ÉPREUVES

6. Les candidats au BTS "Collaborateur juriste notarial" déjà titulaires d'un BTS d'une autre spécialité, d'un DUT ou d'un diplôme de niveau 5 ou supérieur seront, à leur demande, dispensés de subir :

7. - l'unité U1 - Culture générale et expression ;

8. - l'unité U2 - Langue vivante étrangère : anglais.

9. ANNEXE IV.C

10. RÈGLEMENT D'EXAMEN

11. (1) Langues vivantes autorisées : celles de l'arrêté du 8 juillet 2024, article 2, pour lesquelles la région académique organisatrice dispose d'un examinateur compétent (JORF n° 0163 du 10 juillet 2024).

12. (2) Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte.

13. ANNEXE IV.D

14. DÉFINITION DES ÉPREUVES

15. Epreuve E1 - Culture générale et expression

16. Unité U1 - Coefficient 3

17. L'unité U1 culture générale et expression valide les compétences établies par l'arrêté du 13 juillet 2023 relatif aux objectifs et contenus de l'enseignement de culture générale et expression, aux compétences travaillées et à la définition de l'épreuve de culture générale et expression du brevet de technicien supérieur (publié au JORF n° 0177 du 2 août 2023).

18. Epreuve E2 - Langue vivante étrangère : anglais

19. Unité U2 - Coefficient 2

20. Epreuve écrite et orale

21. Finalités et objectifs :

22. L'épreuve a pour but d'évaluer au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) les activités langagières suivantes :

23. - compréhension de documents écrits ;

24. - production et interaction écrites ;

25. - compréhension de l'oral ;

26. - production et interaction orales.

27. L'épreuve est composée de deux parties.

28. Partie 1 : Compréhension de l'écrit et production écrite - Coefficient 1

29. 1.1. Contrôle en cours de formation

30. Deux situations d'évaluation sont organisées.

31. Les deux situations d'évaluation sont de même poids ; elles se déroulent au cours de la deuxième année et correspondent aux deux activités langagières évaluées en épreuve ponctuelle : compréhension de l'écrit (1 heure), expression écrite (1 heure). Ces deux situations représentent la moitié de la note finale.

32. Les modalités de l'épreuve sont identiques à celles de l'épreuve ponctuelle.

33. 1.2. Forme ponctuelle - durée 2 heures

34. Support(s) pour l'écrit :

35. Un ou plusieurs documents en langue vivante étrangère dont le contenu est ancré dans des situations relatives à l'entreprise et au monde du travail ainsi que dans l'aire culturelle et linguistique de référence. L'ensemble n'excède pas 50 lignes (soit environ 4 300 signes, blancs compris).

36. Exercices : deux parties de même pondération sont proposées :

37. A. - Compréhension de l'écrit

38. Rédiger en français un compte rendu faisant apparaître les idées essentielles du ou des documents supports.

39. B. - Expression écrite

40. Rédiger en langue vivante un écrit (courrier, courriel, bref rapport, instruction, analyse, document commercial, argumentation, etc.) à partir d'éléments de contexte ou de consignes.

41. Partie 2 : Compréhension orale et écrite, expression orale en continu et en interaction - Coefficient 1

42. L'épreuve a pour but d'évaluer l'aptitude du candidat à comprendre et s'exprimer à l'oral dans une langue vivante : il s'agit de vérifier la capacité du candidat à analyser et traiter dans la langue vivante une situation à laquelle il est confronté et à réagir en expliquant ses choix. Il doit en effet montrer sa capacité à présenter, à partir d'un contexte professionnel ancré dans l'aire culturelle et linguistique de référence, un court propos organisé et à prendre part à un dialogue dans la langue anglaise dans le cadre d'une situation en lien avec le domaine professionnel.

43. L'épreuve permet d'évaluer les compétences du candidat en compréhension orale et écrite ainsi qu'en expression orale en continu et en interaction.

44. L'évaluation permet de positionner le candidat par rapport à un niveau B2 du CECRL.

45. 1.1. Contrôle en cours de formation

46. L'évaluation est fondée sur un dossier composé d'au moins deux documents de nature variée, associés à une mise en situation se rattachant à des questions juridiques d'actualité ou du secteur du notariat.

47. Parmi les documents du dossier, l'un doit être audio ou vidéo d'une durée de 2 minutes 30 à 3 minutes.

48. Les documents textuels, iconographiques ou numériques peuvent être une affiche, un extrait de site internet ou intranet, une fiche technique, une plaquette de communication, un extrait d'article de presse, etc.

49. Les documents audio ou vidéo peuvent être un extrait de discours, une discussion, un commentaire de l'actualité diffusé par différents canaux, une campagne de communication audio ou vidéo, etc. Il ne s'agira cependant en aucune façon d'écrit oralisé ni d'enregistrements issus de manuels.

50. L'évaluation se déroule en deux temps menés dans la langue vivante :

51. - une prise de parole en continu au cours de laquelle le candidat fait la présentation du dossier qui lui a été fourni et amorce l'analyse de la situation professionnelle qui lui a été soumise (5 minutes environ) ;

52. - l'entretien qui fait suite doit permettre au candidat d'approfondir et de compléter les points abordés. Au fil des échanges, le candidat est invité à réagir, décrire, reformuler, développer une argumentation, justifier son propos ou encore apporter des explications (15 minutes).

53. L'évaluation est assurée par un enseignant ou un formateur de langue vivante intervenant dans une section de BTS tertiaire, de préférence en BTS CJN.

54. 1.2. Forme ponctuelle

55. L'épreuve dure 20 minutes avec 20 minutes de préparation au préalable.

56. L'évaluation est fondée sur un dossier composé d'au moins deux documents de nature variée, associés à une mise en situation se rattachant à des questions juridiques d'actualité ou au secteur du notariat.

57. Parmi les documents du dossier, l'un doit être audio ou vidéo d'une durée de 2 minutes 30 à 3 minutes.

58. Les documents textuels, iconographiques ou numériques peuvent être une affiche, un extrait de site internet ou intranet, une fiche technique, une plaquette de communication, un extrait d'article de presse, etc.

59. Les documents audio ou vidéo peuvent être un extrait de discours, une discussion, un commentaire de l'actualité diffusé par différents canaux, une campagne de communication audio ou vidéo, etc. Il ne s'agira cependant en aucune façon d'écrit oralisé ni d'enregistrements issus de manuels.

60. L'évaluation se déroule en deux temps menés dans la langue vivante :

61. - une prise de parole en continu au cours de laquelle le candidat fait la présentation du dossier qui lui a été fourni et amorce l'analyse de la situation professionnelle qui lui a été soumise (5 minutes environ) ;

62. - la commission conduit ensuite un entretien qui doit permettre au candidat d'approfondir et de compléter les points abordés. Au fil des échanges, le candidat est invité à réagir, décrire, reformuler, développer une argumentation, justifier son propos ou encore apporter des explications. (15 minutes).

63. L'évaluation est assurée par un enseignant ou un formateur de langue vivante intervenant dans une section de BTS tertiaire, de préférence en BTS CJN.

64. Epreuve E3 - Eléments fondamentaux du droit

65. Unité 3 - Coefficient 2

66. 1. Objectifs

67. L'épreuve E3 "Éléments fondamentaux du droit" valide la capacité à mobiliser de manière rigoureuse et méthodique des savoirs juridiques fondamentaux inscrits dans le bloc 6 "Éléments fondamentaux du droit", qui sont indispensables au collaborateur juriste notarial dans le traitement des dossiers.

68. L'objectif de l'épreuve est de vérifier la capacité du candidat à :

69. - maîtriser le raisonnement juridique : méthodes de qualification juridique et d'interprétation de la règle de droit ;

70. - utiliser les principaux codes ;

71. - sélectionner de l'information juridique pertinente ;

72. - formuler et résoudre un problème juridique par la méthodologie du cas pratique ;

73. - répondre de manière argumentée à une question juridique ;

74. - analyser une documentation juridique, en identifier les enjeux et la portée.

75. 2. Les critères d'évaluation

76. Pour justifier de la maîtrise des compétences attendues, le candidat devra faire preuve :

77. - de justesse dans l'analyse d'une documentation juridique et de sa portée ;

78. - de rigueur et de pertinence dans la mobilisation des concepts juridiques ;

79. - de l'emploi du vocabulaire juridique approprié ;

80. - de clarté et de cohérence dans les raisonnements juridiques conduits ;

81. - d'une maîtrise de la ou des méthodologies d'analyse juridique mise(s) en place ;

82. - d'une capacité d'abstraction dans la formalisation d'une problématique juridique ;

83. - de bonnes capacités rédactionnelles et argumentatives permettant de répondre de manière structurée à une problématique juridique.

84. 3. Modalités d'évaluation

85. 3.1. Contrôle en cours de formation

86. Cette épreuve E3 prend appui sur plusieurs situations d'évaluation conduites en cours de formation lors de l'enseignement du bloc 6 "Éléments fondamentaux du droit", situations d'évaluation que le candidat aura pu référencer au long de sa formation.

87. Le candidat doit attester de sa maîtrise des différentes méthodologies propres à la discipline juridique et ainsi être impérativement évalué sur les activités suivantes (au moins deux fois pour chacune d'elles) :

88. - la conduite d'une veille juridique ;

89. - la résolution de cas pratique ;

90. - l'analyse d'une décision de justice ;

91. - l'analyse d'un acte.

92. L'épreuve E3 repose sur un dossier numérique personnel rédigé et constitué par le candidat et rendant compte pour chacune des activités précitées des éléments suivants :

93. - la nature de l'activité réalisée ;

94. - la date et la durée ;

95. - les conditions de réalisation ;

96. - la méthodologie et les moyens mis en œuvre.

97. Chaque compte rendu d'activité est accompagné des productions réalisées par le candidat et de l'évaluation qui a été faite par le ou les professeurs. Un tableau de synthèse (dont le format sera précisé dans la circulaire d'organisation) rendra compte de la totalité des activités réalisées par le candidat et sera inclus dans le dossier numérique.

98. L'évaluation est chargée d'apprécier le degré de maîtrise des compétences relevant du bloc 6 portant sur les "Éléments fondamentaux du droit". L'évaluation en CCF doit être d'un niveau d'exigence conforme aux attendus du diplôme. L'évaluateur complète une grille d'évaluation des compétences acquises par le candidat (un modèle de cette grille est proposé dans la circulaire d'organisation de l'examen). L'évaluation est conduite par un enseignant en charge de l'enseignement des éléments fondamentaux du droit.

99. Le contrôle de conformité du dossier est effectué par l'évaluateur.

100. La constatation de non-conformité du dossier entraîne l'attribution de la mention NV (non valide) à l'épreuve correspondante. En conséquence, le diplôme ne peut lui être délivré.

101. La non-conformité du dossier peut être prononcée dès lors qu'une des situations suivantes est constatée :

102. - absence de constitution de dossier ;

103. - absence du tableau de synthèse ou tableau de synthèse non visé ou non signé par les personnes habilitées à cet effet ;

104. - absence des travaux et/ou comptes rendus d'activité.

105. Si le candidat fournit un dossier incomplet (c'est-à-dire ne présentant pas de travaux sur l'ensemble des activités attendues), les insuffisances constatées seront pénalisées dans les limites prévues par la grille d'évaluation proposée par la circulaire nationale d'organisation.

106. Avant le jury final, une procédure d'harmonisation est mise en place par les autorités académiques selon les modalités fixées par la circulaire d'organisation.

107. 3.2. Forme ponctuelle

108. L'épreuve E3 se déroule sous forme d'une épreuve ponctuelle écrite d'une durée de 3 heures.

109. Elle prend appui sur un sujet qui invite le candidat à traiter trois exercices, mobilisant chacun une méthodologie propre, parmi les activités suivantes :

110. - l'analyse et l'exploitation des résultats d'une veille juridique ;

111. - la résolution de cas pratique ;

112. - l'analyse d'une décision de justice ;

113. - l'analyse d'un acte.

114. La correction de chaque copie est assurée en priorité par un professeur en charge de l'enseignement du bloc 6 "Eléments fondamentaux du droit" ou à défaut, tout enseignant d'économie-gestion désigné par le président du jury.

115. Epreuve E4 - Environnement de l'activité notariale

116. Unité 4 - Coefficient 2

117. 1. Objectifs

118. L'épreuve E4 valide les compétences du bloc 7 relatif à l'environnement de l'activité notariale, et notamment la capacité du candidat à analyser l'incidence de l'environnement économique et social sur l'activité notariale tant sur la nature de cette dernière que sur son organisation.

119. Pour cela le candidat doit être capable :

120. - d'analyser des données économiques et sociales de formes variées (tableaux de données chiffrées, graphiques, cartes, schémas, etc.) issues de sources institutionnelles ou scientifiquement fondées ;

121. - d'assurer une veille informationnelle à partir des revues professionnelles du notariat ;

122. - de prendre en compte l'actualité économique et sociale ;

123. - d'utiliser le vocabulaire conceptuel économique et managérial ;

124. - d'analyser le contexte économique et managérial observé en office notarial (en stage ou lors des expériences professionnelles actuelles ou antérieures) ;

125. - de construire un oral argumenté et structuré.

126. 2. Critères d'évaluation

127. Pour justifier de la maîtrise des compétences attendues, le candidat devra faire preuve :

128. - de fiabilité dans la sélection des sources d'information ;

129. - de rigueur dans l'organisation de sa veille informationnelle ;

130. - de précision dans l'utilisation des données économiques et sociales ;

131. - d'une capacité d'analyse des évolutions économiques et managériales et de leurs conséquences sur le notariat ;

132. - d'un sens d'observation et d'analyse du contexte économique et managérial en office notarial ;

133. - d'une capacité d'argumentation fondée sur des concepts économiques et managériaux ;

134. - d'une capacité à mobiliser du vocabulaire économique et managérial adapté ;

135. - d'une capacité à construire un oral organisé répondant à une problématique cohérente.

136. 3. Formes de l'épreuve

137. 3.1. Contrôle en cours de formation

138. L'épreuve E4 prend appui à la fois sur les observations réalisées en office notarial et sur l'enseignement d'environnement de l'activité notariale.

139. La démarche du candidat doit aboutir à :

140. - une analyse de la situation de l'office notarial, observée par le candidat (les processus managériaux au sein de l'office et leurs articulations, les interactions avec le tissu économique local, etc.) ;

141. - un développement d'une problématique d'actualité économique et/ou managériale permettant de prendre du recul sur la situation observée en office notarial. Ce développement présente une réflexion personnelle du candidat, associée à une analyse critique.

142. L'évaluation en CCF repose sur deux situations d'évaluation :

143. • situation A : évaluée au cours de la formation et portant sur la démarche de recherche des données, d'observation du contexte économique et managérial, d'identification des problématiques économiques et managériales adaptées au contexte ainsi que l'explication et la justification d'un éventuel recours raisonné à l'intelligence artificielle.

144. Dans le cadre de la situation A, l'enseignant évaluateur pourra demander la production de tout document qu'il estime utile pour fonder son évaluation ;

145. • situation B : évaluée lors d'un oral de présentation et se déroulant en deux temps.

146. Dans un premier temps, le candidat présente son exposé sans être interrompu pendant une durée maximale de 10 minutes.

147. Dans un second temps, l'enseignant évaluateur l'interroge sur le contenu de son exposé et sur son analyse de la problématique développée, pendant 10 minutes. Un support de communication peut soutenir la présentation orale.

148. Dans le cadre de la situation B, le candidat pourra présenter tout document qu'il juge utile pour étayer ou illustrer sa démarche. Aucun document écrit ne peut pour autant être exigé. Les documents produits par le candidat ne constituent en aucun cas des supports d'évaluation. Seul l'oral est évalué.

149. L'évaluation sera réalisée par un professeur dispensant l'enseignement d'environnement de l'activité notariale conformément à la grille d'évaluation prévue dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen.

150. Le contrôle de conformité du dossier du candidat (composé des certificats de stage ou de travail) est réalisé par l'évaluateur.

151. La constatation de non-conformité du dossier entraîne l'attribution de la mention NV (non valide) à l'épreuve correspondante. En conséquence, le diplôme ne peut lui être délivré.

152. La non-conformité du dossier peut être prononcée dès lors qu'une des situations suivantes est constatée :

153. - présence de documents non visés ou non signés par les personnes habilitées ;

154. - durée de stage inférieure à celle requise par la réglementation de l'examen (12 semaines obligatoires) ;

155. - stage ou contrat de travail effectué dans une autre organisation qu'un office notarial ;

156. - stage effectué dans un autre pays que ceux mentionnés par la circulaire nationale d'organisation de l'examen ;

157. - stage effectué à l'étranger pour une durée totale supérieure à 8 semaines.

158. Avant le jury final, une procédure d'harmonisation est mise en place par l'autorité organisatrice selon les modalités fixées par la circulaire nationale d'organisation de l'examen.

159. Le jury final peut se faire communiquer tous les documents utilisés lors de l'évaluation. Ces documents sont tenus à la disposition du jury et des autorités académiques pour la session considérée et jusqu'à la session suivante.

160. Après examen attentif des documents fournis, le jury final formule toute remarque et observation qu'il juge utile et arrête la note.

161. 3.2. Epreuve ponctuelle orale

162. L'épreuve E4 prend appui à la fois sur les observations réalisées en office notarial et sur l'enseignement d'environnement de l'activité notariale.

163. La démarche du candidat doit aboutir à :

164. - une analyse de la situation de l'office notarial, observée par le candidat (les processus managériaux au sein de l'office et leurs articulations, les interactions avec le tissu économique local, etc.) ;

165. - un développement d'une problématique d'actualité économique et/ou managériale propre au candidat lui permettant de prendre du recul sur la situation observée en office notarial. Ce développement présente une réflexion personnelle du candidat, associée à une analyse critique.

166. L'épreuve orale se déroule en deux temps :

167. Dans un premier temps, le candidat présente son exposé sans être interrompu pendant une durée maximale de 10 minutes.

168. Dans un second temps, la commission d'évaluation l'interroge sur le contenu de son exposé, sa démarche de construction et sur son analyse de la problématique développée, pendant 20 minutes.

169. Un support de communication peut soutenir la présentation orale. Si cette présentation nécessite l'utilisation de son matériel informatique, le candidat doit pouvoir le mettre en œuvre en toute autonomie.

170. Le candidat pourra présenter tout document qu'il juge utile pour étayer ou illustrer sa démarche. Aucun document ou production écrite ne peuvent pour autant être exigés. Les documents produits par le candidat ne constituent en aucun cas des supports d'évaluation. Seul l'oral est évalué.

171. Aucun document ou support ne pourra être conservé par la commission d'interrogation à l'issue de l'épreuve.

172. Le candidat sera interrogé par une commission d'évaluation composée de deux évaluateurs : un professeur ayant en charge l'enseignement d'environnement de l'activité notariale et un autre professeur en charge d'enseignements professionnels du BTS "Collaborateur juriste notarial", ou à défaut, de deux professeurs ayant en charge les enseignements professionnels du BTS.

173. La commission d'évaluation statuera conformément à la grille d'évaluation prévue dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen.

174. Le dossier du candidat est transmis à l'autorité académique organisatrice de l'examen à une date fixée et selon les modalités définies par cette dernière. Il est constitué des certificats de stage en office notarial, ou des certificats de travail attestant que l'intéressé a été employé dans une ou plusieurs études notariales, soit en qualité d'apprenti, soit en qualité de salarié, soit dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.

175. Le contrôle de conformité du dossier du candidat est organisé par l'autorité organisatrice de l'examen.

176. La constatation de non-conformité du dossier entraîne l'attribution de la mention NV (non valide) à l'épreuve correspondante. En conséquence, le diplôme ne peut être délivré au candidat.

177. La non-conformité du dossier peut être prononcée dès lors qu'une des situations suivantes est constatée :

178. - absence de dépôt du dossier ;

179. - dépôt du dossier au-delà de la date fixée par l'autorité organisatrice ;

180. - présence de documents non visés ou non signés par les personnes habilitées ;

181. - durée de stage inférieure à celle requise par la réglementation de l'examen (12 semaines obligatoires) ;

182. - stage ou contrat de travail effectué dans une autre organisation qu'un office notarial ;

183. - stage effectué dans un autre pays que ceux mentionnés par la circulaire nationale d'organisation de l'examen ;

184. - stage effectué à l'étranger pour une durée totale supérieure à 8 semaines.

185. Epreuve E5 - Accompagnement du client selon les règles déontologiques

186. Unité 5 - Coefficient : 3

187. 1. Objectifs

188. L'épreuve E5 a pour finalité de valoriser l'expérience professionnelle du candidat et d'attester de son implication dans les activités professionnelles menées. Elle vise à évaluer chez le candidat l'acquisition des compétences décrites dans le bloc de compétences 1 "Accompagner le client selon les règles déontologiques".

189. Ainsi, le candidat doit être capable :

190. - de comprendre le principe de délégation de la puissance publique ;

191. - de distinguer l'intérêt de l'authentification et de l'opposabilité des actes ;

192. - d'expliquer les composantes de la taxation des actes ;

193. - de conduire les échanges avec les clients ;

194. - d'identifier les besoins du client ;

195. - d'instaurer une relation de confiance avec le client ;

196. - de participer à la résolution des conflits ;

197. - de constituer le dossier en adéquation avec la situation du client ;

198. - d'actualiser la base des données de l'office ;

199. - d'assurer la sécurité des données ;

200. - de mettre en œuvre une veille juridique ;

201. - de collaborer au sein d'un collectif de travail.

202. 2. Critères d'évaluation

203. Les critères d'évaluation correspondent aux indicateurs d'évaluation des compétences exprimés pour chaque compétence du bloc 1 "Accompagner le client selon les règles déontologiques".

204. Les critères associés à chaque compétence permettent de clarifier les attentes et de préciser le niveau d'exigence requis.

205. Pour justifier de la maîtrise des compétences attendues, le candidat devra également être capable de faire preuve :

206. - d'une bonne maîtrise de la communication écrite ou orale ;

207. - d'une capacité d'écoute vis-à-vis du client ou des membres de l'étude notariale ;

208. - d'une capacité à s'organiser et à collaborer efficacement au sein de l'étude ;

209. - de rigueur dans la constitution, le suivi d'un dossier client et dans la conduite des formalités afférentes ;

210. - d'une capacité à structurer un projet d'acte simple et à en identifier les clauses pertinentes ;

211. - d'une capacité à s'adapter et à réagir positivement face aux difficultés rencontrées.

212. 3. Formes de l'épreuve

213. 3.1. Contrôle en cours de formation

214. L'épreuve E5 s'appuie sur un portfolio réalisé progressivement par le candidat tout au long de la formation. Celui-ci est constitué de situations professionnelles vécues par le candidat en étude notariale mais également au cours de sa formation.

215. Ces situations concernent :

216. - la communication professionnelle : des situations d'accueil ou d'accompagnement du client menées par le candidat ;

217. - la création et l'organisation d'un dossier client mobilisant les logiciels professionnels adaptés ;

218. - le suivi et le traitement d'un dossier client auquel a contribué le candidat.

219. La constitution du portfolio est jalonnée par des temps d'échange entre l'équipe pédagogique, le candidat et le professionnel en charge de le superviser en étude (tuteur, maître d'apprentissage ou supérieur hiérarchique).

220. Ces échanges se matérialisent par une appréciation et un positionnement, dans un document de liaison, sur le niveau des compétences acquises par le candidat. Ce document de liaison est donc rempli par le professionnel et le professeur en charge de l'enseignement du bloc 1 "Accompagner le client selon le respect des règles déontologiques". Il permet d'attester de l'implication du candidat lors des situations professionnelles vécues et de compléter un tableau synoptique des compétences acquises.

221. Ce tableau synoptique a vocation à être complété tout au long de la formation par le professeur en charge de l'enseignement du bloc 1 "Accompagner le client selon le respect des règles déontologiques". Il permet de positionner le candidat selon son degré de maîtrise des compétences acquises lors des différentes situations professionnelles vécues en étude notariale ou pendant les heures de formation dédiées à l'enseignement du bloc 1.

222. Les modèles du document de liaison et du tableau synoptique de compétences sont proposés dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen.

223. Une commission d'évaluation est chargée d'apprécier le degré de maîtrise des compétences relevant du bloc 1 en fin de formation. Cette commission est composée d'un professeur en charge de l'enseignement du bloc 1 "Accompagner le client selon le respect des règles déontologiques" et d'un deuxième professeur en charge d'enseignements professionnels en BTS "Collaborateur juriste notarial". Elle complète une grille d‘évaluation du travail réalisé par le candidat (un modèle de cette grille est proposé dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen).

224. Le contrôle de conformité du dossier du candidat (portfolio et certificats de stage ou de travail) est effectué par la commission d'évaluation selon les modalités prévues par la circulaire nationale d'organisation de l'examen.

225. La constatation de non-conformité du dossier du candidat entraîne l'attribution de la mention NV (non valide) à l'épreuve correspondante. En conséquence, le diplôme ne peut être délivré au candidat.

226. La non-conformité du dossier peut être prononcée dès lors qu'une des situations suivantes est constatée :

227. - présence de documents non visés ou non signés par les personnes habilitées ;

228. - durée de stage inférieure à celle requise par la réglementation de l'examen (12 semaines obligatoires) ;

229. - stage ou contrat de travail effectué dans une autre organisation qu'un office notarial ;

230. - stage effectué dans un autre pays que ceux mentionnés par la circulaire nationale d'organisation de l'examen ;

231. - stage effectué à l'étranger pour une durée totale supérieure à 8 semaines.

232. Avant le jury final, une procédure d'harmonisation est mise en place par les autorités académiques selon les modalités fixées par la circulaire nationale d'organisation de l'examen.

233. Le jury final peut se faire communiquer tous les documents utilisés lors de l'évaluation ainsi que les productions élaborées par le candidat pour cette occasion. Ces documents sont tenus à la disposition du jury et des autorités académiques pour la session considérée et jusqu'à la session suivante.

234. Après examen attentif des documents fournis, le jury final formule toute remarque et observation qu'il juge utile et arrête la note.

235. 3.2. Forme ponctuelle

236. L'épreuve E5 s'appuie sur un portfolio réalisé progressivement par le candidat tout au long de la formation.

237. Ce portfolio est constitué de cinq fiches descriptives et des annexes afférentes. Il est élaboré par le candidat de façon individuelle afin de décrire cinq situations professionnelles conduites à l'occasion des périodes d'activités en étude notariale ainsi que pendant la formation.

238. Ces cinq situations concernent obligatoirement :

239. - la communication professionnelle : des situations d'accueil ou d'accompagnement du client menées par le candidat ;

240. - la création et l'organisation d'un dossier client mobilisant les logiciels professionnels adaptés ;

241. - le suivi et le traitement d'un dossier client auquel a contribué le candidat.

242. Sur chacune des cinq fiches descriptives présentées, doivent figurer les éléments suivants :

243. - la (ou les) compétence(s) mobilisée(s) ;

244. - la date et la durée ;

245. - le contexte professionnel ;

246. - les objectifs poursuivis ;

247. - les règles de déontologie observées ;

248. - la méthodologie utilisée ;

249. - les logiciels et outils digitaux employés ;

250. - les formalités accomplies ;

251. - les moyens et les techniques mis en œuvre ;

252. - les difficultés rencontrées et les solutions mises en œuvre pour les surmonter.

253. Un modèle de fiche descriptive sera présent dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen.

254. Le dossier est transmis aux autorités académiques à une date fixée et selon les modalités définies par cette dernière. Il est composé du portfolio et des certificats de stage en office notarial, ou des certificats de travail attestant que l'intéressé a été employé dans une ou plusieurs études notariales, soit en qualité d'apprenti, soit en qualité de salarié, soit dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.

255. 3.2.1. Organisation de l'épreuve ponctuelle orale

256. L'épreuve orale comprend deux phases.

257. La première phase, d'une durée de 10 minutes maximum, permet au candidat d'exposer à la commission d'interrogation, une situation professionnelle qu'il a choisie en raison de son intérêt, de la richesse des actions menées et de sa contribution. Pendant cet exposé, le candidat peut présenter à la commission d'interrogation tout document qu'il juge utile pour étayer ou illustrer ses propos. Le candidat n'est pas interrompu par la commission pendant cet exposé.

258. La seconde phase, d'une durée de 20 minutes, permet à la commission d'interrogation de s'entretenir avec le candidat pour approfondir les points évoqués lors de la première phase et éventuellement de questionner sur les autres fiches descriptives du portfolio afin de s'assurer du degré de maîtrise des compétences mobilisées.

259. Aucun document ou support, autre que le portfolio du candidat, ne pourra être conservé par la commission d'interrogation à l'issue de l'épreuve.

260. 3.2.2. Composition de la commission d'interrogation

261. L'épreuve se déroule conformément aux instructions de la circulaire nationale d'organisation de l'examen. Elle est conduite par une commission d'interrogation comprenant deux personnes : un professeur dispensant l'enseignement du bloc 1 et un professionnel du notariat. En cas d'absence du professionnel, celui-ci est remplacé par un professeur prenant en charge un enseignement professionnel au sein du BTS "Collaborateur juriste notarial".

262. Une grille d'aide à l'évaluation, figurant dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen, précise les critères et les modalités de la notation de l'épreuve.

263. 3.2.3. Contrôle des dossiers

264. Le contrôle de conformité du dossier du candidat (portfolio et certificats de stage ou de travail) est effectué par une commission constituée par les autorités académiques selon les modalités prévues par la circulaire nationale d'organisation de l'examen.

265. La constatation de non-conformité du dossier entraîne l'attribution de la mention NV (non valide) à l'épreuve correspondante. En conséquence, le diplôme ne peut être délivré au candidat.

266. La non-conformité du dossier peut être prononcée dès lors qu'une des situations suivantes est constatée :

267. - absence de dépôt du dossier ;

268. - dépôt du dossier au-delà de la date fixée par l'autorité organisatrice ;

269. - présence de documents non visés ou non signés par les personnes habilitées ;

270. - durée de stage inférieure à celle requise par la réglementation de l'examen (12 semaines obligatoires) ;

271. - stage ou contrat de travail effectué dans une autre organisation qu'un office notarial ;

272. - stage effectué dans un autre pays que ceux mentionnés par la circulaire nationale d'organisation de l'examen ;

273. - stage effectué à l'étranger pour une durée totale supérieure à 8 semaines.

274. Si le candidat fournit un portfolio incomplet (c'est-à-dire ne présentant pas de travaux sur l'ensemble des situations attendues), les insuffisances constatées seront pénalisées dans les limites prévues par la grille d'aide à l'évaluation proposée par la circulaire nationale d'organisation de l'examen.

275. Epreuve E6 - Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial

276. Unité 6 - Coefficient : 5

277. 1. Objectifs

278. Cette épreuve vise à évaluer chez le candidat l'acquisition des compétences décrites dans le bloc de compétences 2 "Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial".

279. Ainsi, le candidat doit être capable de :

280. - rédiger des projets d'actes notariés spécifiques en matière de filiation ;

281. - analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation ;

282. - identifier les conditions de formation de chacune des unions ;

283. - contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS ;

284. - apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions ;

285. - contribuer aux processus juridiques de désunion ;

286. - apprécier les conséquences de la désunion ;

287. - repérer une situation de vulnérabilité ;

288. - contribuer à la gestion d'une situation de vulnérabilité ;

289. - mener un dossier de libéralités ;

290. - rédiger des projets d'actes nécessaires à l'établissement d'une libéralité ;

291. - mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d'anticipation successorale ;

292. - participer au règlement d'une succession ;

293. - contribuer à la gestion de l'indivision.

294. 2. Critères d'évaluation

295. Les critères d'évaluation correspondent aux indicateurs d'évaluation des compétences exprimés pour chaque compétence du bloc 2 "Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial".

296. Les critères associés à chaque compétence permettent de clarifier les attentes et de préciser le niveau d'exigence requis.

297. Pour justifier de la maîtrise des compétences attendues, le candidat devra également être capable :

298. - d'analyser et de qualifier les problématiques juridiques ;

299. - d'exploiter une base documentaire,

300. - de proposer des solutions argumentées en mobilisant les notions juridiques adaptées ;

301. - de faire preuve de rigueur dans le choix des techniques notariales utilisées ;

302. - de conduire des raisonnements juridiques logiques et cohérents.

303. 3. Formes de l'épreuve

304. L'épreuve, d'une durée de 4 heures, se déroule sous forme ponctuelle écrite pour tous les candidats.

305. L'épreuve prend appui sur un dossier qui comprend :

306. - la présentation de situations professionnelles contextualisées contenant des problématiques juridiques liées au droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial ;

307. - une base documentaire ;

308. - une série de questions permettant de structurer et d'orienter le travail à réaliser par le candidat, positionné en tant que collaborateur juriste notarial. Chaque question amène le candidat à répondre de manière structurée et argumentée aux problématiques soulevées par les clients de l'étude.

309. L'épreuve est corrigée par un professeur ayant en charge l'enseignement du bloc 2 "Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial".

310. Epreuve E7 - Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise

311. Unité 7 - Coefficient : 5

312. 1. Objectif

313. Cette épreuve vise à évaluer chez le candidat l'acquisition des compétences décrites dans le bloc de compétences 3 "Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise".

314. Ainsi, le candidat doit être capable de :

315. - analyser le contexte d'une opération immobilière ;

316. - analyser un bail déjà conclu ;

317. - établir un bail en veillant à la protection des parties ;

318. - assurer l'efficacité juridique des contrats préparatoires ;

319. - garantir la validité des actes relatifs à la vente ;

320. - sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix ;

321. - déterminer les clauses en vue de la rédaction d'un projet d'acte de vente ;

322. - contribuer à l'évaluation d'un bien immobilier ;

323. - assurer la communication pour la mise en vente du bien ;

324. - prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce ;

325. - réaliser les formalités et rédiger des projets d'actes nécessaires à la vie juridique de l'entreprise ;

326. - prendre en compte le statut juridique de l'entreprise dans la conduite d'un dossier.

327. 2. Critères d'évaluation

328. Les critères d'évaluation correspondent aux indicateurs d'évaluation des compétences exprimés pour chaque compétence du bloc 3 "Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise".

329. Les critères associés à chaque compétence permettent de clarifier les attentes et de préciser le niveau d'exigence requis.

330. Pour justifier de la maîtrise des compétences attendues, le candidat devra également faire preuve :

331. - de rigueur et de méthode dans l'analyse des problématiques juridiques soulevées ;

332. - de pertinence dans la sélection des informations issues de la documentation fournie ;

333. - de logique et de cohérence dans les propositions faites et dans les techniques notariales utilisées ;

334. - de bonnes capacités rédactionnelles et de synthèse.

335. 3. Modalités d'évaluation

336. L'épreuve, d'une durée de 4 heures, se déroule sous forme ponctuelle écrite pour tous les candidats sauf ceux de la formation continue dans les établissements publics habilités à pratiquer le CCF.

337. Elle prend appui sur l'étude de situations professionnelles comportant un contexte détaillé, d'un corpus documentaire et d'une série de questions invitant le candidat à traiter plusieurs opérations emblématiques du bloc 3 "Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise" dont au moins une portera sur le droit des biens immobiliers et une autre sur le droit des biens de l'entreprise.

338. Positionné en tant que collaborateur juriste notarial au sein d'une étude, le candidat devra traiter les différentes missions qui lui seront confiées en faisant preuve de rigueur et de cohérence dans les propositions réalisées.

339. La correction de cette épreuve est assurée par les professeurs prenant en charge l'enseignement du bloc de compétences 3 "Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise".

340. Pour l'évaluation par CCF, elle s'opérera à travers quatre situations d'évaluation écrite : trois concernant le droit des biens immobiliers et une concernant le droit des biens de l'entreprise. L'ensemble de ces situations devra permettre l'évaluation de l'ensemble des compétences.

341. Epreuve facultative EF1 - Langue vivante étrangère

342. Durée 15 minutes, préparation 15 minutes

343. 1. Finalités et objectifs

344. La langue vivante étrangère choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire.

345. L'épreuve évalue la capacité du candidat à présenter un exposé bref et structuré, ainsi qu'à participer à un échange à caractère professionnel dans la langue choisie.

346. L'évaluation se fonde sur une maîtrise du niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) des activités langagières.

347. 2. Formes de l'évaluation

348. L'épreuve consiste en un oral d'une durée maximale de 15 minutes, précédé de 15 minutes de préparation. L'évaluation est conduite par un professeur de langue vivante qui enseigne la langue choisie par le candidat.

349. L'épreuve s'appuie sur un document fourni par l'examinateur. Ce document, dans la langue vivante étrangère choisie et en lien avec le domaine professionnel, peut-être :

350. - soit un document écrit, éventuellement accompagné d'un visuel. L'ensemble des éléments textuels, hors source, n'excède pas 250 mots ;

351. - soit un support audio ou vidéo, d'une durée comprise entre une minute et une minute trente secondes, que le candidat visionne librement pendant les quinze minutes de préparation.

352. Dans un premier temps, de cinq minutes maximum, le candidat rend compte du document et réagit au(x) thèmes abordé(s). S'ensuit un échange avec l'examinateur, de dix minutes maximum, qui prend d'abord appui sur les propos du candidat et peut ensuite être élargi à des questions plus générales sur la thématique du document ou relevant de la spécialité ou de l'expérience professionnelle du candidat.

353. Au fil de cet échange, le candidat est invité à réagir, préciser, reformuler, justifier son propos ou encore à apporter des explications.

354. Epreuve facultative EF2 - Engagement étudiant

355. Epreuve orale, 20 minutes sans préparation

356. 1. Objectifs

357. Cette épreuve facultative vise à identifier les compétences, connaissances et aptitudes acquises par le candidat dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L.611-9 du Code de l'éducation et qui relèvent de celles prévues par le référentiel d'évaluation de la spécialité du diplôme de brevet de technicien supérieur pour laquelle le candidat demande sa reconnaissance "engagement étudiant".

358. Cela peut concerner :

359. - l'approfondissement des compétences évaluées à l'épreuve obligatoire E5 "Accompagnement du client selon les règles déontologiques" ;

360. - le développement de compétences spécifiques à un domaine ou à une activité professionnelle particulière en lien avec le référentiel du diplôme.

361. 2. Critères d'évaluation

362. Les critères d'évaluation sont :

363. - l'appropriation des compétences liées au domaine professionnel ;

364. - la capacité à mettre en œuvre les méthodes et les outils ;

365. - la qualité de l'analyse ;

366. - la qualité de la communication.

367. 3. Modalités d'évaluation

368. 3.1. Contrôle en cours de formation

369. Il s'agit d'une situation d'évaluation orale d'une durée de 20 minutes qui prend la forme d'un exposé (10 minutes) puis d'un entretien avec la commission d'évaluation (10 minutes).

370. Cette épreuve prend appui sur une fiche d'engagement étudiant, servant de support d'évaluation au jury, présentant une ou plusieurs activité(s) conduite(s) par le candidat. En l'absence de cette fiche, l'épreuve ne peut pas se dérouler. Les modalités de mise en œuvre (procédure, calendrier, etc.) seront précisées dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen.

371. L'exposé doit intégrer :

372. - la présentation du contexte ;

373. - la description et l'analyse de(s) activité(s) ;

374. - la présentation des démarches et des outils ;

375. - le bilan de(s) activité(s) ;

376. - le bilan des compétences acquises.

377. La composition de la commission d'évaluation est la même que celle de l'épreuve E5 "Accompagnement du client selon les règles déontologiques".

378. 3.2. Forme ponctuelle

379. Il s'agit d'une situation d'évaluation orale d'une durée de 20 minutes qui prend la forme d'un exposé (10 minutes) puis d'un entretien avec la commission d'évaluation (10 minutes). Elle se situe dans la continuité de l'épreuve ponctuelle E5.

380. Cette épreuve prend appui sur une fiche d'engagement étudiant, servant de support d'évaluation au jury, présentant une ou plusieurs activité(s) conduite(s) par le candidat. En l'absence de cette fiche, l'épreuve ne peut pas se dérouler. Les modalités de mise en œuvre (procédure, calendrier, etc.) seront précisées dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen.

381. L'exposé doit intégrer :

382. - la présentation du contexte ;

383. - la description et l'analyse de l'activité ou des activités ;

384. - la présentation des démarches et des outils ;

385. - le bilan de(s) activité(s) ;

386. - le bilan des compétences acquises.

387. La composition de la commission d'évaluation est la même que celle de l'épreuve ponctuelle E5 "Accompagnement du client selon les règles déontologiques".

Article ANNEXE V LEGIARTI000054739648

1. ORGANISATION DE LA FORMATION

2. ANNEXE V.A

3. GRILLE HORAIRE DE LA FORMATION

4. (1) Le travail en autonomie nécessite l'accès en autonomie au laboratoire informatique et communication. Pendant cet horaire, l'accès des étudiants aux laboratoires informatiques de l'établissement s'effectue en libre-service. Il permet aux étudiants de disposer des ressources documentaires, pédagogiques et technologiques mises à disposition par l'équipe pédagogique. Cet horaire doit être prévu à l'emploi du temps hebdomadaire des étudiants dans le cadre du planning d'utilisation des laboratoires informatiques

5. ANNEXE V.B

6. STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL

7. Le stage en milieu professionnel est obligatoire pour les candidats au BTS "Collaborateur juriste notarial".

8. Un stage à l'étranger d'une durée maximum de 8 semaines est possible uniquement dans un pays inscrit sur la liste fournie par l'Institut national de formation du notariat (INFN) après avis du Conseil supérieur du notariat (CSN). Cette liste sera mise en annexe de la circulaire nationale d'organisation de l'examen.

9. Le stage en milieu professionnel se déroule au sein d'un ou de plusieurs offices notariaux et permet ainsi d'appréhender la réalité complexe des offices notariaux tout en permettant le développement de compétences professionnelles figurant dans le référentiel de compétences du BTS "Collaborateur juriste notarial". Il constitue ainsi un élément essentiel du parcours de formation du diplôme. Le stage en milieu professionnel repose sur une relation à caractère pédagogique entre trois partenaires :

10. - l'office notarial confie à l'étudiant des activités professionnelles correspondant au référentiel et au niveau d'exigence du diplôme et participe à l'évaluation de certaines compétences au travers d'échanges écrits avec l'équipe pédagogique ;

11. - l'étudiant définit, avec l'office notarial et l'équipe pédagogique, les objectifs de son immersion et de son activité. Il rend compte de ses observations et de ses activités au travers de différents documents (voir définition des épreuves E4 et E5) ;

12. - l'équipe pédagogique encadre, conseille, met en cohérence et articule les différentes modalités d'appropriation des compétences. Chaque stagiaire a un enseignant référent pour l'accompagnement de son stage.

13. 1. Objectifs du stage

14. Le stage en milieu professionnel permet à l'étudiant de compléter sa formation par l'expérience des pratiques professionnelles correspondant aux compétences décrites dans le référentiel mais aussi par l'utilisation des outils numériques en situation professionnelle.

15. Il permet également de découvrir les relations avec les clients, d'acquérir des qualités relationnelles, des attitudes, des comportements professionnels et de développer le sens des responsabilités par une confrontation aux réalités et aux exigences des fonctions de collaborateur au sein d'un office.

16. Les offices notariaux accueillant un stagiaire s'engagent à positionner le stagiaire dans des situations professionnelles conformes aux exigences et à l'esprit du diplôme.

17. 2. Organisation

18. 2.1. Voie scolaire

19. Les stages sont organisés avec le concours des milieux professionnels et sont placés sous le contrôle des autorités académiques dont relève l'étudiant. La recherche de stage est assurée conjointement par l'étudiant et l'équipe pédagogique.

20. Le stage en milieu professionnel peut être complété par deux semaines au plus d'observation auprès d'une ou deux organisation(s) partenaire(s) d'un office notarial (cabinet de généalogie, service d'urbanisme, service de publicité foncière, etc.). Afin de ne pas réduire la durée de formation de l'étudiant, ces semaines peuvent se dérouler sur des périodes de vacances scolaires si besoin pour l'étudiant et durant les périodes d'ouverture des établissements. Elles donneront lieu à la signature d'une convention de stage conforme à la réglementation en vigueur entre les représentants de l'organisation et l'établissement de formation.

21. L'immersion en office notarial :

22. Le stage obligatoire en milieu professionnel se déroule au sein d'un ou de plusieurs offices notariaux. En cas d'empêchement résultant de maladie ou de force majeure dûment constatée, une dérogation doit être sollicitée auprès des services académiques compétents. Le jury est informé de cette dérogation.

23. Il est d'une durée de 12 semaines à temps plein (soit 60 jours) réparties sur l'ensemble de la formation. Le stage peut être découpé en plusieurs périodes ne pouvant être inférieures à 5 jours consécutifs. Dans une optique pédagogique, il est fortement conseillé d'opter pour un découpage en deux ou trois périodes.

24. Ces périodes peuvent être effectuées en partie pendant les vacances scolaires sous réserve du respect d'une période de 4 semaines consécutives de repos pendant les vacances d'été. La convention de stage en précise les modalités.

25. Ces périodes de stage font l'objet d'une convention signée entre les représentants de l'organisme d'accueil, ceux de l'établissement de formation et l'étudiant stagiaire. Cette convention est établie conformément aux dispositions en vigueur. Elle comporte une annexe pédagogique qui précise :

26. - les objectifs poursuivis libellés en termes de compétences à acquérir ou à approfondir ;

27. - les modalités prévues pour atteindre les objectifs visés ;

28. - les conditions matérielles de déroulement du stage (lieux, conditions d'utilisation du matériel mis à disposition, horaires) ;

29. - les modalités du tutorat ;

30. - les modalités d'échanges entre le tuteur et l'équipe pédagogique pour le suivi des acquis.

31. Pendant le stage, l'étudiant a la qualité d'étudiant-stagiaire et non de salarié.

32. En fin de stage, une attestation est remise au stagiaire par le responsable de l'organisation d'accueil. Les attestations couvrant la durée du stage obligatoire doivent être signées par un notaire de l'office notarial d'accueil et revêtues du cachet de l'étude. Elle précise les dates et la durée du stage. Les différentes attestations sont adressées au service académique des examens selon les modalités précisées par le recteur d'académie et conformément à la circulaire nationale d'organisation de l'examen.

33. Tout candidat n'ayant pas effectué la durée obligatoire de stage en office notarial ne peut se voir délivrer le diplôme.

34. 2.2. Voie de l'apprentissage et de la professionnalisation

35. Les apprentis sont liés à l'office notarial par un contrat de travail. Il en va de même pour les salariés en contrat de professionnalisation. Leur statut les dispense de l'obligation d'effectuer le stage. En conséquence, les attestations de stage sont remplacées par une attestation de l'office notarial employeur confirmant le statut du candidat comme apprenti.

36. Les activités effectuées au sein de l'office notarial doivent être en adéquation avec les exigences du référentiel.

37. 2.3. Voie de la formation continue

38. Candidats en situation de première formation ou en situation de reconversion

39. La durée de stage est de 12 semaines à répartir sur la période de formation.

40. L'organisme de formation peut concourir à la recherche de l'office notarial d'accueil. Le stagiaire peut avoir la qualité de salarié d'un autre secteur professionnel.

41. Lorsque cette préparation s'effectue dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier, le stage obligatoire est inclus dans la période de formation dispensée en office notarial si les activités effectuées sont en cohérence avec les exigences du référentiel, et conformes aux objectifs et aux modalités générales définies ci-dessus.

42. Une attestation de l'office notarial employant le candidat ou l'ayant accueilli en stage est exigée à l'examen.

43. Candidats en situation de perfectionnement

44. L'attestation de stage peut être remplacée par un ou plusieurs certificats de travail attestant que le candidat a été employé par des offices notariaux dans des activités conformes à celles présentées dans le référentiel de compétences.

45. Ces activités doivent être effectuées en qualité de salarié à plein temps pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.

46. 2.4. Candidats en formation à distance

47. Les candidats relèvent, selon leur statut (scolaire, apprenti, formation continue), de l'un des cas précédents.

48. 2.5. Candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle

49. L'attestation de stage est remplacée par un ou plusieurs certificats de travail justifiant de la nature et de la durée de l'emploi occupé.

50. Remarques générales

51. • Aménagement de la durée du stage

52. La durée obligatoire du stage en milieu professionnel peut être réduite, soit pour une raison de force majeure dûment constatée soit dans le cadre d'une décision d'aménagement de la formation ou d'une décision de positionnement, à une durée qui ne peut être inférieure à 8 semaines.

53. • Candidats ayant échoué à une session antérieure de l'examen

54. Les candidats ayant échoué à une session antérieure de l'examen, notamment les candidats scolaires, devront à nouveau effectuer les stages que leur établissement organise.

Article ANNEXE VI LEGIARTI000054739650

1. TABLEAUX DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES ET UNITÉS

2. 1. Tableau de correspondance entre les épreuves et unités du BTS "Notariat" définies par l'arrêté du 17 avril 2007 et celles du BTS "Collaborateur Juriste Notarial" modifié par le présent arrêté

3. 2. Tableau de correspondance entre les épreuves et unités du BTS "Collaborateur Juriste Notarial" définies par l'arrêté du 13 décembre 2021 modifié et celles du BTS "Collaborateur Juriste Notarial" modifié par le présent arrêté

4. 3. Tableau de correspondance entre les épreuves et unités du BTS "Collaborateur Juriste Notarial" définies par l'arrêté du 8 juillet 2024 et celles du BTS "Collaborateur Juriste Notarial" modifié par le présent arrêté

Annexe LEGIARTI000045026024

1. MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION

2. BTS " collaborateur juriste notarial "

3. SOMMAIRE

4. ANNEXE I.-PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU DIPLÔME

5. ANNEXE II.-RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

6. ANNEXE III.-RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES

7. ANNEXE IV.-RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION

8. ANNEXE IV. a.-UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME

9. ANNEXE IV. b.-CONDITIONS D'OBTENTION DES DISPENSES D'ÉPREUVES

10. ANNEXE IV. c.-RÈGLEMENT D'EXAMEN

11. ANNEXE IV. d.-DÉFINITION DES ÉPREUVES

12. ANNEXE V.-ORGANISATION DE LA FORMATION

13. ANNEXE V. a.-GRILLE HORAIRE DE LA FORMATION

14. ANNEXE V. b.-STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL

15. ANNEXE VI.-TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES ÉPREUVES ET UNITÉS DU BTS " NOTARIAT " ET CELLES DU BTS " COLLABORATEUR JURISTE NOTARIAL "