1. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU DIPLÔME
2. Tableau de synthèse - Activités - Compétences - Unités
ACTIVITÉS | BLOCS DE COMPÉTENCES | UNITÉS |
Pôle d'activités 1 Accompagnement du client selon les règles déontologiques | Bloc de compétences 1 Accompagner le client selon les règles déontologiques | U5 Accompagnement du client selon les règles déontologiques |
- Explication au client du statut d'officier public et ministériel et de la mission de service public du notaire - Accueil et accompagnement du client en respectant les règles de déontologie - Gestion de dossiers dans le respect des règles de déontologie et de sécurité des données | - Comprendre le principe de délégation de la puissance publique - Distinguer l'intérêt de l'authentification et de la finalité de la publication des actes - Expliquer les composantes de la taxation des actes - Conduire les échanges avec les clients - Identifier les besoins du client - Instaurer une relation de confiance avec le client - Participer à la résolution des conflits - Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client - Actualiser la base des données de l'office - Assurer la sécurité des données - Mettre en œuvre une veille juridique - Collaborer au sein d'un collectif de travail | |
Pôle d'activités 2 Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial | Bloc de compétences 2 Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial | U6 Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial |
- Pratique du droit de la filiation - Accompagnement de la vie juridique des couples : les unions - Accompagnement de la vie juridique des couples : la désunion - Organisation de la protection des personnes vulnérables - Conduite d'un dossier de libéralités - Règlement d'une succession | - Rédiger des projets d'actes notariés spécifiques en matière de filiation - Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation - Identifier les conditions de formation de chacune des unions - Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS - Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions - Contribuer aux processus juridiques de désunion - Apprécier les conséquences de la désunion - Repérer une situation de vulnérabilité - Contribuer à la gestion d'une situation de vulnérabilité - Mener un dossier de libéralités - Rédiger des projets d'actes nécessaires à l'établissement d'une libéralité - Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d'anticipation successorale - Participer au règlement d'une succession - Contribuer à la gestion de l'indivision | |
Pôle d'activités 3 Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise | Bloc de compétences 3 Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise | Unité U7 Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise |
- Pratique des opérations immobilières - Pratique des baux (d'habitation, professionnels ou ruraux) - Pratique des contrats préparatoires - Pratique de l'acte de vente - Négociation immobilière - Contribution aux opérations sur fonds de commerce - Pratique des actes notariés en présence d'une entreprise | - Analyser le contexte d'une opération immobilière - Analyser un bail déjà conclu - Etablir un bail en veillant à la protection des parties - Assurer l'efficacité juridique des contrats préparatoires - Garantir la validité des actes relatifs à la vente - Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix - Déterminer les clauses en vue de la rédaction d'un projet d'acte de vente - Contribuer à l'évaluation d'un bien immobilier - Assurer la communication pour la mise en vente du bien - Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce - Réaliser les formalités et rédiger des projets d'actes nécessaires à la vie juridique de l'entreprise - Prendre en compte le statut juridique de l'entreprise dans la conduite d'un dossier | |
Bloc de compétences 4 Culture générale et expression | U1 Culture générale et expression | |
- Appréhender et réaliser un message écrit : • Respecter les contraintes de la langue écrite • Synthétiser des informations • Répondre de façon argumentée à une question posée en relation avec les documents proposés en lecture - Communiquer oralement : • S'adapter à la situation • Organiser un message oral | ||
Bloc de compétences 5 Langue vivante étrangère anglaise (écrit et oral) | U2 Langue vivante étrangère : anglais | |
Niveau B2 du CECRL pour les activités langagières suivantes : - Compréhension de documents écrits - Production et interactions écrites - Compréhension de l'oral - Production orale en continu - Interaction orale | ||
Bloc de compétences 6 Eléments fondamentaux du droit | U3 Éléments fondamentaux du droit | |
- Compétences méthodologiques transversales : • Analyser un dossier documentaire composé de ressources variées • Structurer une réponse à une problématique donnée • Concevoir une réflexion argumentée - Compétences juridiques : • Maîtriser le raisonnement juridique : méthodes de qualification juridique et d'interprétation de la règle de droit • Utiliser les principaux codes juridiques • Sélectionner une information pertinente au regard d'une situation donnée • Formuler et résoudre un problème juridique par la méthodologie du cas pratique • Analyser une décision de justice, en identifier les enjeux et la portée • Analyser un acte juridique | ||
Bloc de compétences 7 Environnement de l'activité notariale | U4 Environnement de l'activité notariale | |
- Analyser des données économiques et sociales de formes variées (tableaux de données chiffrées, graphiques, cartes, schémas, etc.) issues de sources institutionnelles ou scientifiquement fondées - Assurer une veille informationnelle à partir des revues professionnelles du notariat - Prendre en compte l'actualité économique et sociale - Utiliser le vocabulaire conceptuel économique et managérial pour analyser les situations observées en office notarial - Construire un écrit argumenté et structuré | ||
Bloc facultatif Langue vivante étrangère | Unité UF1 Langue vivante étrangère | |
Niveau B1 du CECRL pour les activités langagières suivantes : - Compréhension de documents écrits - Compréhension de l'oral - Production et interaction orales | ||
Bloc facultatif Engagement étudiant | Unité UF2 Engagement étudiant |
Nota : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 juillet 2026 (NOR : ESRS2612077A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, s'appliquent à compter de la session d'examen 2027.