Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 décembre 2021 (version du 23 août 2026)Légifrance →
1. Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "Collaborateur juriste notarial".
2. Pour l'application de l'article 3 du présent arrêté, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur.
Nota : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 juillet 2026 (NOR : ESRS2612077A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, s'appliquent à compter de la session d'examen 2027.
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