Arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation

Publics concernés : personnes exerçant une activité prévue aux I des articles L. 214-6-1 et L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime Objet : procédure d'habilitation des organismes de formation mettant en œuvre la formation et l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté définit les formations et actualisations de connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et fixe la procédure d'habilitation des organismes de formation susceptibles de proposer ces formations. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), notamment son annexe I ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 206-2, L. 214-3, L. 214-6-1 à L. 214-6-3, R. 214-25, R. 214-25-1, R. 214-26 et R. 214-27-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, L. 6353-1, L. 6353-8, D. 6313-3-1, D. 6353-4 et R. 6316-1 et suivants ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-7 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu le décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime,

Vu le décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation ;

Vu le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences ;

Vu le décret 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques,