Article abrogation programmée, en vigueur du 21 janvier 2022 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 janvier 2022
RattachementSection 5 : Conditions d'habilitation
IdentifiantLEGIARTI000045048088
Texte parentLEGITEXT000045048062
Référencearticle 8 de l'arrêté du 14 janvier 2022 (version du 21 janvier 2022)Légifrance →
1. I. - Pour assurer la conformité de leurs formations au présent arrêté, les organismes de formation se réfèrent à une instruction technique du ministère chargé de l'agriculture, détaillant les conditions de l'habilitation.
2. II. - Les dossiers de demande d'habilitation sont réceptionnés du 1er mars au 30 avril de l'année en cours.
3. III. - L'habilitation de l'organisme de formation débute au 1er septembre de l'année en cours et s'achève cinq années plus tard, au 31 août.
4. IV. - L'habilitation peut être restreinte, suspendue ou retirée en cas de constatation du non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation définis aux articles 2, 8, 9 et 10 du présent arrêté. A cette fin le ministère chargé de l'agriculture pourra effectuer des contrôles sur pièces ou sur place.
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