Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) Au cinquième alinéa, les mots : « pour les » sont supprimés et l'alinéa est complété par les mots : « ainsi que les élèves déclarés personne contact à l'école, au collège ou au lycée ; » b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « - personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés ; »
3. c) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La dispensation gratuite d'autotest est assurée sur présentation d'un des justificatifs mentionnés au tableau 1 de l'annexe au présent article, à raison de :
4. « - deux autotests par personne contact mentionnée au présent IV autre que les élèves ; « - trois autotests par élève déclaré personne contact à l'école, au collège ou au lycée ; « - dix autotests par personne et par mois dans les autres cas. » ;
5. d) L'avant-dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « L'Etat rembourse à l'assurance maladie les dépenses qu'elle engage au titre de la délivrance aux personnels mentionnés au sixième alinéa du présent IV. » ; 2° Le tableau 1 de l'annexe au IV est ainsi modifiée : a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Tableau 1. - Conditions de dispensation gratuite d'autotests en officine de pharmacie » ; b) La dernière ligne est remplacée par les deux lignes suivantes : «
6. - Personne-contact ayant un schéma vaccinal complet ou âgée de moins de 12 ans ou élève déclaré personne contact à l'école, au collège ou au lycée.
7. Notification adressée par l'assurance maladie A défaut, attestation sur l'honneur de la personne contact ou, pour les mineurs, du représentant légal ou, pour les élèves, attestation remise par l'Education nationale
8. 2 € HT pour la dispensation à l'assuré des autotests quel qu'en soit le nombre. Indemnité majorée le cas échéant d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2
9. 3,50 € l'autotest tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 3,80 € l'autotest spécifique destiné aux enfants de moins de 12 ans tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2
10. - Personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés
11. Une pièce d'identité et une attestation nominative de délivrance remise par l'employeur.
12. 2 € HT pour la dispensation à l'assuré de 10 autotests pour un mois.
13. 3,51 € l'autotest tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2
14. » ; 3° Au IV bis, la date : « 31 janvier 2022 » est remplacée par la date : « 15 février 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 1er juin 2021 : art. 29, art. null