Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045064999
Texte parentLEGITEXT000045064993
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « 1er janvier 2021 inclus, », sont insérés les mots : « ou au niveau qui était le leur le 31 décembre 2021 dans le cas où cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2022 inclus, » ;
3. 2° Après les mots : « respectivement le 16 mars 2020 ou le 31 décembre 2020 », sont insérés les mots : « ou le 31 décembre 2021 » ;
4. 3° Après les mots : « respectivement du 16 mars 2020 ou du 31 décembre 2020 », sont insérés les mots : « ou du 31 décembre 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mars 2020 : art. 2
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