Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le19 janvier 2022
Publié le22 janvier 2022
Articles9 articles en vigueur
NORECOT2139309A
IdentifiantLEGITEXT000045064993
RéférenceArrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 161 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000045064997

1. L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.

Article 2 LEGIARTI000045065013

A modifié :

  • Arrêté du 23 mars 2020 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000045064999

A modifié :

  • Arrêté du 23 mars 2020 : art. 2

Article 4 LEGIARTI000045065009

A modifié :

  • Arrêté du 23 mars 2020 : art. 6

Article 5 LEGIARTI000045065011

A modifié :

  • Arrêté du 23 mars 2020 : art. 6

Article 6 LEGIARTI000045065001

A modifié :

  • Arrêté du 23 mars 2020 : art. 6

Article 7 LEGIARTI000045065003

A modifié :

  • Arrêté du 23 mars 2020 : art. 6

Article 8 LEGIARTI000045065005

A modifié :

  • Arrêté du 23 mars 2020 : art. 7-2

Article 9 LEGIARTI000045065007

1. Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 janvier 2022).

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