Texte publié au Journal officiel
1. Le VI ter de l'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
3. a) Après les mots : « éventuel retour à meilleure fortune de l'emprunteur », sont ajoutés les mots : « ou de ses actionnaires ou associés actuels ou futurs » ;
4. b) Les mots : « qui n'est pas une autre filiale ou entité affiliée au même groupe bancaire » sont remplacés par les mots : « qui n'est ni une autre filiale ou entité affiliée au même groupe bancaire, ni un tiers avec qui l'entité cédante a conclu un contrat prévoyant une rétrocession ultérieure à elle-même, y compris conditionnelle, de tout ou partie de l'actif ou du droit concerné ou du produit ou des revenus de ce dernier, en ce compris notamment un transfert dans une fiducie dont l'entité cédante est bénéficiaire » ;
5. c) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Elle pèse sur le prêteur initial ainsi que le cas échéant sur tout autre personne ou entité à laquelle les actifs et droits susmentionnés sont cédés dès lors que celle-ci est une filiale ou entité affiliée au même groupe bancaire ou un tiers avec qui l'entité cédante a conclu un contrat prévoyant une rétrocession ultérieure à elle-même, y compris conditionnelle, de tout ou partie de l'actif ou du droit concerné ou du produit ou des revenus de ce dernier, en ce compris notamment un transfert dans une fiducie dont l'entité cédante est bénéficiaire ; »
6. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Lorsque l'actif ou le droit mentionné au deuxième alinéa est transféré dans une fiducie dont l'Etat accepte d'être le ou l'un des bénéficiaires, les conditions et modalités de l'obligation de reversement peuvent être aménagées par le contrat de fiducie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 mars 2020 : art. 6