Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045065009
Texte parentLEGITEXT000045064993
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa du III de l'article 6, après les mots : « l'article 1343-5 du code civil », sont insérés les mots : «, ou intervenue dans le cadre de la procédure que la Médiation du crédit, créée par l'accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises renouvelé le 25 janvier 2021, met spécialement en place à cet effet en application d'une convention que l'Etat conclut avec la Banque de France, et le cas échéant d'autres parties prenantes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mars 2020 : art. 6
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