Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045065011
Texte parentLEGITEXT000045064993
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article 6, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le cas où le prêt fait l'objet d'une restructuration qui comporte d'une part un abandon ou une conversion en actions ou bons de souscriptions d'actions ou certificats d'investissements d'une fraction de la créance garantie, d'autre part un maintien de son solde, le cas échéant assorti d'un nouvel échéancier de remboursement, le montant indemnisable est déterminé de façon distincte pour chaque fraction de la créance garantie, en appliquant à chaque fraction la règle d'indemnisation correspondante prévue aux IV et V. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mars 2020 : art. 6
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