Décret n°2022-48 du 21 janvier 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

TexteDécret n°2022-48 du 21 janvier 2022
RattachementChapitre II : Modalités de sélection
IdentifiantLEGIARTI000054242019
Texte parentLEGITEXT000045065373
Référencearticle 7 du décret n°2022-48 du 21 janvier 2022 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →

1. Toute création ou vacance de l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis publié sur l'espace numérique commun aux employeurs publics mentionné à l'article L. 311-2 du code général de la fonction publique et dans les conditions prévues par le chapitre I er du titre I er du livre III de la partie réglementaire du même code, ainsi que sur tout autre support approprié.

2. L'avis de vacance ou de création est accompagné d'une offre d'emploi qui décrit les fonctions correspondantes, les compétences recherchées ainsi que, le cas échéant, la nature et le niveau des expériences professionnelles attendus.

3. Cette offre d'emploi précise l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ainsi que les conditions d'exercice de cet emploi, notamment la localisation, la durée d'occupation, les éventuelles modalités de reconduction et les éléments de rémunération.

4. Elle mentionne les modalités de la procédure de recrutement.

5. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'offre d'emploi, les candidatures sont transmises à l'autorité de recrutement. En cas d'urgence manifeste, ce délai peut être ramené à quinze jours.

Nota : Conformément à l'article 24 du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 1 er juillet 2026.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054242019, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.