Référencearticle 2-1 de l'arrêté du 11 juin 2004 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Lorsque le contrat d'un policier adjoint est renouvelé conformément aux dispositions de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure, le montant de l'indemnité prévu à l'article 1er est alors fixé à 109 euros.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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