Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-52 du 24 janvier 2022
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CAPTATION D'IMAGES
IdentifiantLEGIARTI000045068697
Texte parentLEGITEXT000045068634
Référencearticle 14 de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 241-1 est ainsi modifié :
3. a) A la seconde phrase du sixième alinéa, après le mot : « enregistrements », sont insérés les mots : « jusqu'à leur effacement » ;
4. b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de six » sont remplacés par les mots : « d'un » ;
5. 2° L'article L. 241-2 est ainsi modifié :
6. a) A la seconde phrase du sixième alinéa, après le mot : « enregistrements », sont insérés les mots : « jusqu'à leur effacement » ;
7. b) Au septième alinéa, les mots : « de six » sont remplacés par les mots : « d'un ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. L241-2, art. L241-1
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