L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre IER : DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES
Article 1 LEGIARTI000045068707
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 706-120
A créé :
Article 2 LEGIARTI000045068691
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000045068689
A modifié :
A créé :
- Code pénal : art. 222-26-2, art. 221-5-6, art. 222-18-4
Divisions : Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire ; Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire
Article 4 LEGIARTI000045068693
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 706-140
A créé :
- Code de procédure pénale : art. 706-139-1, art. 706-139-2
Divisions : Chapitre IV : Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire
Article 5 LEGIARTI000045068641
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 706-55
Article 6 LEGIARTI000045068643
A modifié :
Article 7 LEGIARTI000045068645
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 706-122
Article 8 LEGIARTI000045068647
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 706-122
Article 9 LEGIARTI000045068695
A modifié :
Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE
Article 10 LEGIARTI000045068649
A modifié :
- Code pénal
Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 131-26-2
-Code de procédure pénale
Art. 721-1-2, Art. 398-1
A créé :
Article 11 LEGIARTI000045068651
A modifié :
Article 12 LEGIARTI000045068653
A modifié :
- Code de la défense.
Art. L2171-1, Art. L4221-5
-Code de l'éducation
Art. L611-9, Art. L611-11
- Code de la sécurité intérieure : art. L411-7, art. L411-9, art. L411-10, art. L411-11, art. L411-12, art. L411-13, art. L411-14, art. L411-17, art. L411-18, art. L411-19
Divisions : Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale - Code de procédure pénale
Art. 20-1, Art. 21
-Code du sport.
Art. L331-4-1
-Code du travail
Art. L5151-9
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 34
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 57
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 41
A créé :
- Code de la sécurité intérieure : art. L411-11-1, art. L411-22
- Code de procédure pénale
Divisions : Art. 16-1 A
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CAPTATION D'IMAGES
Article 13 LEGIARTI000045068655
A créé :
- Code de la sécurité intérieure : art. L256-1, art. L256-2, art. L256-3, art. L256-4, art. L256-5
Divisions : TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
Article 14 LEGIARTI000045068697
A modifié :
Article 15 LEGIARTI000045068657
1. 1° à 9° A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité intérieure
3. Sct. Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-8
4. 8° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.]
Article 16 LEGIARTI000045068659
A créé :
- Code de procédure pénale : art. 230-47, art. 230-48, art. 230-49, art. 230-50, art. 230-51, art. 230-52, art. 230-53
Divisions : Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés
Article 17 LEGIARTI000045068661
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. L243-1, art. L243-2, art. L243-3, art. L243-4, art. L243-5
Divisions : Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Article 18 LEGIARTI000045068663
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code des transports
3. Sct. Chapitre IV : Prises de vues aériennes, Art. L6224-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code des transports
6. Art. L6762-1, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art. L6792-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code des transports
9. Art. L6232-5, Art. L6232-8, Art. L6232-9
10. II. - Les 2° à 5° du I entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ARMES ET DES EXPLOSIFS
Article 19 LEGIARTI000045068665
A créé :
A modifié :
Article 20 LEGIARTI000045068699
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité intérieure
3. Art. L312-2-1
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité intérieure
6. Art. L317-5
7. III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 21 LEGIARTI000045068667
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. L313-1
Article 22 LEGIARTI000045068701
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. L313-2
Article 23 LEGIARTI000045068669
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. L317-1
Article 24 LEGIARTI000045068671
A abrogé :
- Code de la défense. : art. L2351-1
Divisions : Chapitre Ier : Enregistrement des précurseurs d'explosifs
Titre V : AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES
Article 25 LEGIARTI000045068673
A créé :
- Code de la justice pénale des mineurs : art. L423-14
Divisions : Sous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure - Code de procédure pénale : art. 397-2-1
Article 26 LEGIARTI000045068703
A modifié :
- Code de la justice pénale des mineurs : art. L423-13, art. L531-4
Article 27 LEGIARTI000045068675
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. L251-3
Article 28 LEGIARTI000045068705
A créé :
Article 29 LEGIARTI000045068677
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 495-17
Article 30 LEGIARTI000045068679
A créé :
- Code de la justice pénale des mineurs : art. L413-16, art. L413-17
Divisions : Section 4 : Des relevés signalétiques
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 55-1, art. 76-2, art. 154-1
- Code de la justice pénale des mineurs : art. L423-4
Article 31 LEGIARTI000045068681
A modifié :
- Code de la route. : art. L130-4
Article 32 LEGIARTI000045068683
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la route.
3. Art. L236-3, Art. L321-1-1, Art. L321-1-2, Art. L325-7
4. II. - Le présent article, à l'exception du 1° du I, entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le 2° du I s'applique aux contrats de location conclus à compter de cette date d'entrée en vigueur.
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 33 LEGIARTI000045068685
A créé :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 22-1
A modifié :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 10, art. 20
Article 34 LEGIARTI000045068687
1. I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code pénal
3. Art. 711-1
4. - Code de procédure pénale
5. Art. 804
6. - Code de la justice pénale des mineurs
7. Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1
8. - Code de l'organisation judiciaire
9. Art. L532-25, Art. L552-19, Art. L562-35
10. - Code de la sécurité intérieure
11. Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1
12. - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
13. Art. 125
14. VII. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation et à l'extension des dispositions de la présente loi dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
15. Cette ordonnance est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
16. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
17. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 janvier 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
Cité par 42 textes
Code de la justice pénale des mineurs - art. L721-1 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. L532-25 (V)
Code de l'éducation - art. L685-1 (V)
Code de la route. - art. L243-2 (M)
Code de la sécurité intérieure - art. L285-1 (M)
Code de procédure pénale - art. 804 (V)
Code des transports - art. L6762-1 (M)
Code pénal - art. 711-1 (M)