Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-52 du 24 janvier 2022
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES
IdentifiantLEGIARTI000045068643
Texte parentLEGITEXT000045068634
Référencearticle 6 de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 706-56-2, le mot : « les » est remplacé par les mots : « l'ensemble des » ;
3. 2° Le cinquième alinéa de l'article 706-122 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle entend la partie civile si celle-ci le demande. »