LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2022.

TexteLOI n°2022-52 du 24 janvier 2022

RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CAPTATION D'IMAGES

IdentifiantLEGIARTI000045068663

Texte parentLEGITEXT000045068634

Référencearticle 18 de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 (version du 26 janvier 2022)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code des transports

3. Sct. Chapitre IV : Prises de vues aériennes, Art. L6224-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code des transports

6. Art. L6762-1, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art. L6792-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code des transports

9. Art. L6232-5, Art. L6232-8, Art. L6232-9

10. II. - Les 2° à 5° du I entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2023.

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