Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « et les agents du ministère de l'intérieur » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les présidents des associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu une délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, les présidents des fédérations départementales des chasseurs, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs et les présidents des associations de chasse sont tenus de laisser pénétrer, dans toutes les parties des locaux liés à l'activité ou de conservation des armes, les agents habilités de l'Etat. » ;
5. 3° Au début du quatrième alinéa et de la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre » ;
6. 4° Au septième alinéa, les mots : « et les agents habilités du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : «, les agents habilités du ministère de la défense et les agents habilités du ministère de l'intérieur » ;
7. 5° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
8. a) A la première phrase, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou du ministère de l'intérieur » ;
9. b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « au ministre de la défense » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, au ministre de la défense ou au ministre de l'intérieur » ;
10. 6° Au onzième alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou du ministre de l'intérieur » ;
11. 7° A la fin des onzième et douzième alinéas et à l'avant-dernier alinéa, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « eux » ;
12. 8° Aux douzième et avant-dernier alinéas, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur » ;
13. 9° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
14. « L'autorité mentionnée au dixième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. L317-1