Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-52 du 24 janvier 2022
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES
IdentifiantLEGIARTI000045068691
Texte parentLEGITEXT000045068634
Référencearticle 2 de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
2. 1° Après le 10° de l'article 221-4, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
3. « 11° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;
4. 2° Après le 10° de l'article 222-3, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
5. « 11° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;
6. 3° Après le 10° de l'article 222-8, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
7. « 11° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;
8. 4° Après le 10° de l'article 222-10, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
9. « 11° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. »