Article en vigueur depuis le 26 janvier 2022.
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité intérieure
3. Art. L312-2-1
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité intérieure
6. Art. L317-5
7. III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.
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