Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-52 du 24 janvier 2022
RattachementTitre V : AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES
IdentifiantLEGIARTI000045068677
Texte parentLEGITEXT000045068634
Référencearticle 29 de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « ou en état de récidive légale » sont supprimés ;
3. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle n'est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. »