Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-52 du 24 janvier 2022
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES
IdentifiantLEGIARTI000045068641
Texte parentLEGITEXT000045068634
Référencearticle 5 de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 706-55 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est complété par les mots : « et les infractions prévues aux articles 222-26-2,227-22-2 et 227-23-1 du même code » ;
3. 2° Au 2°, la référence : « 227-21 » est remplacée par la référence : « 227-24 » et sont ajoutés les mots : « ainsi que les infractions prévues aux articles 221-5-6 et 222-18-4 du même code ».