LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2022-52 du 24 janvier 2022

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES

IdentifiantLEGIARTI000045068645

Texte parentLEGITEXT000045068634

Référencearticle 7 de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La première phrase du premier alinéa de l'article 706-122 du code de procédure pénale est complétée par les mots : «, après avoir, le cas échéant, ordonné une expertise psychiatrique permettant d'actualiser les expertises figurant au dossier ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 706-122

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