Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-52 du 24 janvier 2022
RattachementTitre V : AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES
IdentifiantLEGIARTI000045068675
Texte parentLEGITEXT000045068634
Référencearticle 27 de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « a été chargé de l'instruction ou qui ».