Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-52 du 24 janvier 2022
RattachementTitre V : AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES
IdentifiantLEGIARTI000045068681
Texte parentLEGITEXT000045068634
Référencearticle 31 de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 14° de l'article L. 130-4 du code de la route, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
2. « 15° Les gardes particuliers assermentés commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l'Etat dans le département, sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. »