1. I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code pénal
3. Art. 711-1
4. - Code de procédure pénale
5. Art. 804
6. - Code de la justice pénale des mineurs
7. Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1
8. - Code de l'organisation judiciaire
9. Art. L532-25, Art. L552-19, Art. L562-35
10. - Code de la sécurité intérieure
11. Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1
12. - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
13. Art. 125
14. VII. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation et à l'extension des dispositions de la présente loi dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
15. Cette ordonnance est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
16. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
17. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.