Publics concernés : membres du CNSR, acquéreurs de véhicules non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h neufs ou d'occasion. Objet : modalités de renouvellement des membres du CNSR et prise en compte des modifications engendrées par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure et ses textes d'application dans la charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l'article L. 321-1-1 du code de la route. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 1er précise que le renouvellement des membres du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) en cours de mandature vaut pour la durée du mandat restant à courir. L'article 2 modifie en annexe la Charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l'article L. 321-1-1 du code de la route devant notamment être affichée sur les lieux de vente, de cession et de location des véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route au regard des récentes modifications législatives (article 32 de loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure) et réglementaires (article 2 du décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure) visant à renforcer la lutte contre les rodéos motorisés. Références : le décret modifie le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière et l'annexe du décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés qui peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 et L. 321-1-2 ;
Vu le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 modifié portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 modifié relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu le décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 modifié relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 juillet 2023,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000048034184
Le décret du 28 août 2001 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « par décret pris sur rapport du ministre chargé de la sécurité routière », sont insérés les mots : «, pour une durée précisée par ce même décret » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 3, la phrase : « Le président du Conseil national de la sécurité routière et les membres mentionnés aux 1° à 10° de l'article 2 sont nommés pour une durée de trois ans. » est supprimée et, après les mots : « prend fin », sont ajoutés les mots : « au terme du mandat du président ou » ;
3° Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé.
Article 2 JORFARTI000048034189
La charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l'article L. 321-1-1 du code de la route figurant en annexe du décret du 27 juillet 2009 susvisé est modifiée comme suit :
1° Le point 1 est complété par les dispositions suivantes : « Le professionnel qui vend un des véhicules concernés neuf est tenu de le déclarer au ministre de l'intérieur par voie électronique à l'occasion de sa vente et de faire graver le numéro sur une partie inamovible de l'engin. » ;
2° Au premier alinéa du point 3, les mots : « Le propriétaire » sont remplacés par les mots : « L'acquéreur » et après les mots : « engin motorisé », sont insérés les mots : « d'occasion » ;
3° Les alinéas du point 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Déclarer celui-ci, dans les quarante-huit heures suivant la date de son acquisition, auprès des services du ministère de l'intérieur, soit par voie postale, soit par voie électronique à partir du site internet www. interieur. gouv. fr, qui lui délivreront un récépissé et un numéro d'identification ;
« b) Déclarer, dans les quarante-huit heures suivant l'évènement, tout changement d'état civil ou d'adresse, toute cession ou vente, ainsi que la destruction du véhicule ;
« c) Faire graver le numéro sur une partie inamovible de l'engin ;
« d) Faire apparaître le même numéro sur une plaque fixée en évidence ; cette plaque pourra être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive. »
Article 3 JORFARTI000048034195
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
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