Décret n° 2023-849 du 31 août 2023 portant modifications des modalités de renouvellement des membres du Conseil national de la sécurité routière et de la charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l'article L. 321-1-1 du code de la route

Publics concernés : membres du CNSR, acquéreurs de véhicules non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h neufs ou d'occasion. Objet : modalités de renouvellement des membres du CNSR et prise en compte des modifications engendrées par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure et ses textes d'application dans la charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l'article L. 321-1-1 du code de la route. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 1er précise que le renouvellement des membres du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) en cours de mandature vaut pour la durée du mandat restant à courir. L'article 2 modifie en annexe la Charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l'article L. 321-1-1 du code de la route devant notamment être affichée sur les lieux de vente, de cession et de location des véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route au regard des récentes modifications législatives (article 32 de loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure) et réglementaires (article 2 du décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure) visant à renforcer la lutte contre les rodéos motorisés. Références : le décret modifie le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière et l'annexe du décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés qui peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 et L. 321-1-2 ;

Vu le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 modifié portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 modifié relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;

Vu le décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 modifié relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 juillet 2023,