Texte publié au Journal officiel
1. La charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l'article L. 321-1-1 du code de la route figurant en annexe du décret du 27 juillet 2009 susvisé est modifiée comme suit :
2. 1° Le point 1 est complété par les dispositions suivantes : « Le professionnel qui vend un des véhicules concernés neuf est tenu de le déclarer au ministre de l'intérieur par voie électronique à l'occasion de sa vente et de faire graver le numéro sur une partie inamovible de l'engin. » ;
3. 2° Au premier alinéa du point 3, les mots : « Le propriétaire » sont remplacés par les mots : « L'acquéreur » et après les mots : « engin motorisé », sont insérés les mots : « d'occasion » ;
4. 3° Les alinéas du point 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. « a) Déclarer celui-ci, dans les quarante-huit heures suivant la date de son acquisition, auprès des services du ministère de l'intérieur, soit par voie postale, soit par voie électronique à partir du site internet www. interieur. gouv. fr, qui lui délivreront un récépissé et un numéro d'identification ;
6. « b) Déclarer, dans les quarante-huit heures suivant l'évènement, tout changement d'état civil ou d'adresse, toute cession ou vente, ainsi que la destruction du véhicule ;
7. « c) Faire graver le numéro sur une partie inamovible de l'engin ;
8. « d) Faire apparaître le même numéro sur une plaque fixée en évidence ; cette plaque pourra être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-911 du 27 juillet 2009 : art. null