LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2022-52 du 24 janvier 2022

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES

IdentifiantLEGIARTI000045068647

Texte parentLEGITEXT000045068634

Référencearticle 8 de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au troisième alinéa de l'article 706-122 du code de procédure pénale, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles 406 et ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 706-122

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