RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CAPTATION D'IMAGES
IdentifiantLEGIARTI000045068657
Texte parentLEGITEXT000045068634
Référencearticle 15 de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 (version du 26 janvier 2022)Légifrance →
1. 1° à 9° A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité intérieure
3. Sct. Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-8
4. 8° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.]
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