Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-52 du 24 janvier 2022
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ARMES ET DES EXPLOSIFS
IdentifiantLEGIARTI000045068667
Texte parentLEGITEXT000045068634
Référencearticle 21 de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 313-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rétabli :
2. « Art. L. 313-1.-L'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable, qui peut être délivrée après les enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1, afin de vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec la manipulation ou l'utilisation d'armes, de munitions et de leurs éléments.
« La liste des formations mentionnées au premier alinéa du présent article et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »