1. Jusqu'au renouvellement général des commissions administratives paritaires, les diététiciens régis par le décret du 21 août 2015 susvisé restent représentés au sein de la commission administrative paritaire n° 5 mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé et au sein de la commission administrative paritaire n° 7 mentionnée à l'annexe du décret du 1er août 2003 susvisé.
Décret n°2022-54 du 24 janvier 2022 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-54 du 24 janvier 2022
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives au reclassement des diététiciens
- Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
- Section 1 : Dispositions relatives au reclassement des diététiciens
IdentifiantLEGIARTI000045068924
Texte parentLEGITEXT000045068838
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