Décret n°2022-54 du 24 janvier 2022 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2022.

TexteDécret n°2022-54 du 24 janvier 2022
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives au reclassement des techniciens de laboratoire médical et préparateurs en pharmacie hospitalière
  1. Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
  2. Section 2 : Dispositions relatives au reclassement des techniciens de laboratoire médical et préparateurs en pharmacie hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000045068926
Texte parentLEGITEXT000045068838
Référencearticle 29 du décret n°2022-54 du 24 janvier 2022 (version du 26 janvier 2022)Légifrance →

1. Les concours de recrutement ouverts dans les corps mentionnés au 1° et au 2° de l'article 1er du décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 susvisé, dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant cette date, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

2. Les techniciens de laboratoire médical et les préparateurs en pharmacie hospitalière lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent, dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés en qualité de stagiaires dans la classe normale des corps mentionnées au 2° et au 3° de l'article 1er du décret du 9 août 2017 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045068926, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.