Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-57 du 24 janvier 2022
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000045073337
Texte parentLEGITEXT000045073301
Référencearticle 14 du décret n°2022-57 du 24 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 6353-1, il est inséré un article R. 6353-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 6353-2.-Pour l'application de la partie 2 du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
« 1° A l'article R. 2352-31, les mots : “ d'un pays tiers à l'Union européenne en France ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;
« 2° A l'article R. 2352-37, les mots : “ de France vers un pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacées par les mots : “ depuis la collectivité ”. »