Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense

Publics concernés : les professionnels exécutant des opérations de fabrication, de commerce, d'importation, d'exportation et de transfert de produits explosifs, ainsi que les représentants de l'Etat en outre-mer, les administrations et les collectivités et territoires d'outre-mer. Objet : faciliter le régime des autorisations d'importation ou d'exportation des produits explosifs tout en renforçant les exigences de traçabilité et les mesures de contrôle des activités commerciales de ce secteur industriel. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois après sa publication au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République. Notice : le décret crée un régime d'autorisation globale d'importation et d'exportation de produits explosifs destinés à un usage civil. Il intègre, dans le code de la défense, les dispositions relatives à la durée de validité des autorisations de flux transfrontaliers de produits explosifs. Il étend également les prérogatives de suspension, de modification, d'abrogation et de retrait dont dispose l'autorité administrative à l'ensemble de ces autorisations, en la consacrant dans un article unique. Il clarifie enfin les dispositions réglementaires du code de la défense applicables aux collectivités et territoires d'outre-mer dans le domaine des flux transfrontaliers d'explosifs. Conformément aux dispositions de l'article L. 1 du code de la défense, le décret s'applique de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des mentions particulières d'adaptation outre-mer qu'il prévoit. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié, pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;

Vu le décret n° 2020-23 du 13 janvier 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes » ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 octobre 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 octobre 2021 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,